Décret N° 72-344 du 27 octobre 1972, rapportant les effets du décret N° 71-191 du 14 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse de parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement de la route de la Corniche

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 71-191 du 14 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement de la route de la Corniche;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 6 mai 1972;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décretons :

Article Premier. — Sont rapportées les dispositions du décret susvisé N° 71-191 du 14 mai 1971 en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :

1540 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Octobre - 3 Novembre 1972

Art. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 octobre 1972

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA