Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-37 du 28 décembre 1964, portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 33;
Vu le décret N° 66-159 du 15 avril 1966, portant statut particulier du personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales ainsi que les textes subséquents;
Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres administratifs communs ainsi que les textes subséquents;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration ainsi que les textes subséquents;
Vu le décret N° 71-368 du 9 octobre 1971, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des cadres techniques de l'Administration ainsi que les textes subséquents;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des personnels du Ministère des Finances ainsi que les textes subséquents;
Vu le décret N° 71-371 du 9 octobre 1971, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du Ministère des Finances ainsi que les textes subséquents;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
Dispositions Générales
Article Premier. — Le personnel administratif de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes en fonction à la date d'application du présent décret est intégré dans les grades du personnel du Ministère des Finances dans les conditions ci-après :
| ANCIEN GRADE (R.N.T.A.) | NOUVEAU GRADE (Cadres particuliers du Ministère des Finances) |
|---|---|
| — Inspecteur Principal | — Inspecteur Principal |
| — Inspecteur | — Inspecteur |
| — Chef de Section Principal | — Contrôleur |
| — Chef de Section | |
| — Secrétaire Principal | — Agent de Constatation ou de Recouvrement |
| — Secrétaire | — (Cadres Administratifs Communs) |
| — Secrétaire Sténo-dactylographe | — Secrétaire Sténo-Dactylographe |
| — Dactylographe | — Dactylographe |
| — Hajeb en Chef | — Hajeb |
| — Hajeb |
Art. 2. — Le personnel d'exploitation de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes en fonction à la date d'application du présent décret est intégré dans les grades techniques communs des Administrations Publiques dans les conditions ci-après :
page 13| ANCIEN GRADE (R.N.T.A.) | NOUVEAU GRADE (Cadre Technique de l'Administration) |
|---|---|
| — Ingénieur en Chef | — Ingénieur en Chef |
| — Ingénieur Principal | — Ingénieur Principal |
| — Ingénieur Divisionnaire | — Ingénieur Divisionnaire |
| — Ingénieur des travaux de l'Etat | — Ingénieur des Travaux de l'Etat |
| — Adjoint Technique | — Adjoint Technique |
| — Agent Technique | — Agent Technique |
Art. 3. — Le grade d'agent spécialisé de la fabrication est supprimé les personnels titulaires de ce grade sont reversés dans le grade d'agent technique.
Art. 4. — Un arrêté du Ministre des Finances fixera les conditions dans lesquelles seront reclassés les personnels de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 66-159 du 15 avril 1966.
Art. 6. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 novembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA