Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 72-157 du 2 mai 1972, portant modification du décret N° 71-370 du 9 octobre 1971;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales;
Vu le décret N° 72-152 du 2 mai 1972, portant modification du décret N° 71-362 du 9 octobre 1971;
Vu le décret N° 84-370 du 20 novembre 1964, fixant le statut particulier des services statistiques;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration;
Vu le décret N° 72-155 du 2 mai 1972, portant modification du décret N° 71-367 du 9 octobre 1971;
Vu l'arrêté du 15 avril 1968, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère des Finances, une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément au décret susvisé N° 60-56 du 25 février 1960.
1ère Commission : Inspecteur Général, Inspecteur en Chef, Inspecteur Central;
2ème Commission : Inspecteur Principal;
3ème Commission : Inspecteur, Ingénieur des Travaux de l'État, Ingénieur des Travaux des Statistiques;
4ème Commission : Attaché d'Inspection;
5ème Commission : Contrôleur, Opérateur Mécanographe, Programmeur;
6ème Commission : Agent de Constatation ou de Recouvrement, Commis d'Administration, Secrétaire Sténo-Dactylographe, Dactylographe, Monitrice, Perforeuse Vérifieuse, Monitrice Perforeuse;
7ème Commission : Préposé, Hajeb.
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires susmentionnées est fixée ainsi qu'il suit :
Représentant de l'Administration ………… 2 titulaires
2 suppléants
Représentant du personnel ………………… 2 titulaires
2 suppléants
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 21 novembre 1972
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA