Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-261 du 14 juillet 1969;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son paragraphe deux de l'article premier;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Abdelmajid Bouslama, Procureur Général Adjoint de la République, chargé des fonctions de Commandant de la Garde Nationale est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Intérieur les documents et les décisions administratives concernant la Garde Nationale.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 16 août 1972 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 1972
Le Ministre de l'Intérieur
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA