Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi N° 59-48 du 7 mai 1959, relative à la mise sous sequestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée;
Vu l'avis du Gouverneur-Maire de Tunis;
Arrête :
Article Premier. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation et de sa conservation, la totalité de la terre sise à Chambre, secteur de Mornag délégation de Hammam-Lif gouvernorat de Tunis accusant une superficie de 4 ha environ et appartenant aux héritiers de Nouri Belaïa.
Art. 2. — L'Office de la mise en valeur de la vallée de la medjerda et des périmètres irrigués est nommé sequestre de la propriété visée à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. — La prise de possession aura lieu à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. — Le Gouverneur Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 21 novembre 1972
Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA