Ministère de l'intérieur

Décret n° 72-361 du 21 novembre 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette d'immeubles nécessaires à la construction d'un complexe touristique

Publié au Journal Officiel n° 48 du 1er décembre 1972

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 10 octobre 1884, portant création d'une Commune à la Goulette;

Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 26 décembre 1970;

Vu le certificat d'affichage qui ne soulève aucune opposition;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette les immeubles nécessaires à la construction d'un complexe touristique indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° d'ordreNature de l'immeubleSituation de l'immeubleNature du titre foncierSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
1Terrain et constructionAngle de la Rue Houcine Bouzaine et Jean Ponse au Kram.Partie titre foncier N° 14.951500 m2Héritiers Mangai
2constructionRue de la République au Kram.T.F N° 15.531252 m2Héritiers Hadj Hamdane Majoul
3Pile de terrainRue de la cimetière au Kram.T.F N° 91.6454.844 m2Miglior Gaspard
4terrain et construction»T.F N° 3.891264 m2Cohen Léon
5»»Sans titre43.000 m2Héritiers Ben Attar
6»»acte notarié226.95 m2Abdallah Ben Khalifa Graterji
7»»»160 m2Salah Ben Khalfallah El Agrebi
8»»»160 m2Djilani Ben Khalfallah El Agrebi
9»»»78 m2Héritiers Bou Nemra
10»»»102,90 m2El Mouldi El Hajri
11»»»125 m2Héritiers Mohamed El Hrabi
12ImmeubleRue Farthat Hached à la Goulette.T.F N° 84.4911.280 m2Héritiers Marcel Camilleri et consorts
13Partie d'un Immeuble»T.F N° 100.978212 m2Société Esso Standard
14Construction légèreAngle Boulevard de la République et Rue Bach Hamba à la Goulette.T.F N° 20.872169 m2Fitioussi Simon.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

Art. 3. — Le Président de la Commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 novembre 1972

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation.

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

page 10

1666 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 24-28 Novembre - 1er Décembre 1972

DELEGATION DE SIGNATURE

Citer : Décret n° 72-361 du 21 novembre 1972, JORT n° 48 du 1er décembre 1972.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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