Arrêté du Ministre des Finances du 27 novembre 1972, portant attribution de commissions pour le placement des bons d'équipement

Le Ministre des Finances,

Vu le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'enseignants de toute nature et de capitalisation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 4 mars 1948, autorisant l'émission de bons d'équipement à 4 ans ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 18 février 1954 sur les sociétés mutualistes;

Vu la loi N° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire;

Arrête :

Article Premier. — Il est alloué aux banques et aux comptables publics une commission à titre de rémunération des services de démarchage pour le placement des bons d'équipement auprès de leur clientèle.

Art. 2. — La Commission de placement est servie aux banques et aux comptables publics pour les souscriptions nouvelles réalisées par des règlements en espèces ou par chèques, et effectuées pour le compte des tiers autres que les offices, sociétés nationales, établissements publics à caractère industriel et commercial, banques, compagnies d'assurances, sociétés mutualistes, mutuelles et entreprises de toute nature soumises à une réglementation de placement de leurs fonds.

La Commission de placement n'est pas servie aux banques pour les souscriptions réalisées pour leur propre compte.

Les souscriptions effectuées par les banques tant pour leur propre compte que pour le compte des tiers ne donnent pas lieu à l'attribution de la Commission de placement au profit des comptables publics.

Art. 3. — Les taux de la Commission servie aux banques sont fixés comme suit :

— 1,40% de la valeur nominale des bons souscrits jusqu'à 200.000 D
— 1,50% de la valeur nominale des bons souscrits jusqu'à 300.000 D
— 1,60% de la valeur nominale des bons souscrits au-delà de 300.000 D

Art. 4. — Le taux de la Commission servie aux comptables publics sont fixés comme suit :

— 1 % de la valeur nominale des bons souscrits jusqu'à 1.000 D
— 1,25% de la valeur nominale des bons souscrits jusqu'à 2.000 D
— 1,50% de la valeur nominale des bons souscrits au-delà de 2.000 D

Art. 5. — Une Commission de 0,5% est allouée au titre de la centralisation à la Trésorerie Générale de Tunisie des souscriptions effectuées auprès des recettes publiques.

Art. 6. — La répartition de la Commission de centralisation et de la Commission de placement servie aux comptables publics fera l'objet d'une circulaire.

Tunis, le 27 novembre 1972

Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

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