Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public;
Vu l'arrêté du 6 février 1951, portant règlement des abonnements à l'eau dans divers centres et notamment à Menzel Bou Zelfa;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1961, fixant les conditions de délivrances de l'eau à usage d'irrigation, dans le périmètre irrigable de Menzel Bou Zelfa;
Arrête :
Article Premier. — La distribution des eaux à usage d'irrigation en provenance du barrage sur l'Oued Bezerk et des sondages afférents et délivrés dans le périmètre irrigable de Menzel Bou Zelfa est confiée à la Régie d'Exploitation des périmètres irrigués en qualité d'organisme de tutelle; elle reçoit les attributions confiées précédemment à la Régie des Eaux.
Art. 2. — Elle fixera le nombre des abonnements qui sera limité aux seules parcelles comprises à l'intérieur du périmètre fixé par le plan, sans qu'aucune extension ne soit admise.
Art. 3. — Elle déterminera chaque année les quantités d'eau disponibles pour l'irrigation, compte tenu notamment de l'alimentation du barrage et de la capacité des forages.
Ces quantités d'eau seront réparties entre les abonnés selon la superficie des parcelles irrigables et conformément à un calendrier établi en fonction des besoins en eau des agrumes, à l'exclusion de toute autre culture.
La Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués fixera :
— Les dates de début et de fin de campagne d'irrigation;
— le nombre et la fréquence des tours d'eau;
— le nombre de mètres cubes délivrés à l'hectare;
— les heures d'irrigation de chaque borne.
Art. 4. — Les abonnés paieront l'eau au prorata des mètres cubes effectivement délivrés par leur borne d'irrigation au prix de 15 m.lumes le mètre cube à l'exclusion de toute autre redevance.
Ce prix sera révisable par arrêté en fonction des conditions économiques.
La facturation se fera à la fin de la campagne d'irrigation et en tout cas le 31 décembre de chaque année.
Les abonnés régleront leur facture avant le 1er mars de l'année suivante sous peine de perdre tout droit à l'irrigation pour la nouvelle campagne d'irrigation.
Le paiement des factures se fera par voie postale au compte de la Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués.
Art. 5. — La Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués est chargée de l'entretien et de la surveillance des installations hydrauliques du Périmètre de Menzel Bou Zelfa.
Elle est habilitée à prendre toute mesure contre les déprédateurs et en général contre toute personne qui porte atteinte aux intérêts de l'État en domaine hydraulique sur le périmètre de Menzel Bou Zelfa.
Art. 6. — La Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués établira un cahier des charges fixant les modalités d'application du présent arrêté.
Art. 7. — Le présent arrêté abroge l'arrêté susvisé du 6 février 1951, ainsi que toutes les dispositions prévues par l'arrêté susvisé du 24 janvier 1961 qui lui seraient contraires.
Tunis, le 28 novembre 1972
Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA