Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-37 du 15 mars 1958, réglementant la profession d'avocat, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 67;
Vu le décret N° 63-204 du 19 juin 1963, portant fixation du montant du droit de plaidoirie et déterminant son mode de liquidation et de versement;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 63-204 du 19 juin 1963 est modifié ainsi qu'il suit :
Article Premier. — (nouveau). — Le montant du droit de plaidoirie prévu par l'article 67 de la loi modifiée susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 est porté de 700 millions à un dinar quatre cents millimes (1 D, 400).
ART. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 décembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA