Journal Officiel

Loi N° 72-80 du 6 décembre 1972, modifiant la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 (1)

Publié au Journal Officiel n° 49 du 8 décembre 1972, page 1700

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de Finances N° 71-59 du 29 décembre 1971, est porté de 175.000.000 Dinars à 193.000.000 Dinars conformément au tableau « A » modifié, annexé à la présente loi.

ART. 2. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus divers dont la perception est autorisée par la loi de Finances N° 71-59 du 29 décembre 1971 au profit des Budgets Annexes est porté de 11.598.000 Dinars à 11.798.000 Dinars conformément au tableau « B » modifié, annexé à la présente loi.

ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1972 est porté de 175.000.000 Dinars à 193.000.000 Dinars la répartition de ces crédits par partie et par chapitre est modifiée conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1972 est porté de 11.598.000 Dinars à 11.798.000 Dinars conformément au tableau « D » modifié, annexé à la présente loi.

ART. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat fixées pour la gestion 1972 à 56.345.000 Dinars sont portées à 57.588.000 Dinars conformément au tableau « E » modifié, annexé à la présente loi.

ART. 6. — Le crédit de 4.400.000 Dinars inscrit au chapitre des dépenses imprévues du budget ordinaire au titre du reclassement des agents de l'Etat et des Etablissements Publics, sera réparti par décret sur les différents chapitres du budget de la gestion 1972.

Le tableau « E » Budgets rattachés pour ordre au Budget de l'Etat sera modifié en conséquence, par décret.

ART. 7. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre des bons d'équipement à 10 ans dans la limite de 23.800.000 Dinars au lieu de 16.100.000 Dinars fixés par l'article 9 de la loi des Finances N° 71-59 du 29 décembre 1971.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de ces obligations seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

ART. 8. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre dans la limite de 6.170.000 des obligations en paiement de certaines dettes à la charge de l'Etat, des Etablissements Publics et des Collectivités Locales.

Ces obligations seront nominatives, amortissables sur 3 ans à compter du 1er février 1974 et porteront des intérêts au taux de 3% l'an.

ART. 9. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre des obligations pour un montant de 2.500.000 Dinars, en paiement du prix d'acquisition auprès de la Société Hôtelière et Touristique de Tunisie (S.H.T.T.) des cinq hôtels ci-après :

  • Hôtel Corniche,
  • Hôtel des Aghlabites,
  • Hôtel Jughurta,
  • Hôtel Ribat,
  • Hôtel des Palmiers.

Les obligations dont s'agit seront remboursables en 10 ans et porteront des intérêts annuels au taux de 5,5%.

ART. 10. — Le montant total des divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits dont la perception est autorisée par la loi de Finances N° 71-59 du 29 décembre 1971 au profit des Fonds Spéciaux du Trésor est porté de 23.830.000 Dinars à 38.533.000 Dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux du Trésor pour la gestion 1972 est porté de 23.830.000 Dinars à 38.533.000 Dinars.

Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau « F » modifié, annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 6 décembre 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

p. 1701

GESTION 1972

Tableau « A » Recettes
N° des ArticlesDESIGNATION DES RECETTESMontant des évaluations
Budget général de l'Etat
Chapitre I. — Impôts directs
Section I. — Impôts sur les revenus réels
1Contribution personnelle d'Etat7.800.000
3Droit d'exercice5.300.000
4Droit proportionnel4.775.000
Total de la Section I.31.800.000
Section II. — Impôts sur les revenus forfaitaires
10Impôts sur les olives1.660.000
Total de la Section II.3.700.000
Total du Chapitre I.35.500.000
Chapitre II. — Impôts indirects
Section I. — Droits sur les produits et les transports
20Droit de consommation sur les essences et huiles11.153.000
Total de la Section I.15.570.000
Section II. — Droits de douanes
25Droit de douane à l'importation13.600.000
Total de la Section II.19.100.000
Section IV. — Taxes sur les chiffres d'affaires
33Taxe à la production — Régime importation27.500.000
36Taxe de consommation — Régime importation6.485.000
37Taxe de consommation — Régime intérieur3.900.000
Total de la Section IV.54.100.000
Section V. — Monopoles Fiscaux
40 et 41Versement de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes19.900.000
Total de la Section V.19.900.000
Total du Chapitre II.115.800.000
Chapitre IV. — Revenus du Domaine et des Services payants de l'Etat
66Produit de la vente des immeubles domaniaux488.000
67Produit de la vente des immeubles réformés de l'Etat200.000
Total du Chapitre IV.5.212.000
Total du Titre (er « Ressources Ordinaires »193.000.000

GESTION 1972

TABLEAU « B » — BUDGETS ANNEXES
N° des articlesDESIGNATION DES RECETTESMontant des évaluations
I. — Budget annexe des P.T.T.
Section I. — Recettes Postales
1Postes1.600.000
Section III. — Recettes des Télécommunications
6Recettes Téléphoniques6.100.000
TOTAL9.467.000
Total des recettes des budgets annexes11.798.000
p. 1702

1702 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 - 8 Décembre 1972

GESTION

Tableau « C » Dépenses

DESIGNATION
DES CHAPITRES
Première Partie
Pouvoirs Publics
Deuxième Partie
Intérêts de la Dette
Troisième Partie
Moyens des Services
Services
votés
Mesures
Nouvelles
TotalServices
votés
Mesures
Nouvelles
TotalServices
votés
Mesures
Nouvelles
Total
II. — Présidence de la République428.200—428.200———148.0502.750150.800
III. — Premier Ministère—————————
VI. — Ministère de l'Intérieur
rieur
——————11.909.610131.31012.040.920
VII. — Ministère de la Défense Nationale—————————
VIII. — Ministère du Plan——————853.7002.300856.000
IX. — Ministère des Finances———15.198.000—15.198.0005.403.700—5.403.700
X. — Ministère de l'Economie Nationale—————————
XI. — Ministère de l'Agriculture—————————
XII. — Ministère de l'Education Nationale——————47.983.6701.689.53049.673.200
XIII. — Ministère des Affaires
Culturelles et de l'Information
—————————
Section I. — Affaires Culturelles18.800—18.800———1.292.39032.0001.324.390
Section II. — Information——————260.20019.000279.200
Total du Chapitre XIII18.800—18.800———1.552.59051.0001.603.590
XIV. — Ministère de la Santé Publique——————15.632.880240.12015.873.000
XV. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat——————5.116.70040.0005.156.700
XVI. — Ministère des Affaires Sociales—————————
XVII. — Ministère de la Jeunesse et des Sports—————————
XVIII. — Dépenses imprévues—————————
Total974.05023.300997.35015.198.000—15.198.000121.497.5743.063.506124.561.080

Le reste sans changement.

p. 1703

Ordinaire de l'Etat

Quatrième Partie
Intervention Publique
Cinquième Partie
Dépenses diverses et imprévues
TOTAL
Services
Votés
Mesures
Nouvelles
TotalServices
votés
Mesures
Nouvelles
TotalServices
votés
Mesures
Nouvelles
Total
———2.000—2.0001.271.2502.7501.274.000
———18.000—18.0001.840.93068.0701.909.000
———1.378.200—1.378.20013.402.890131.31013.534.200
———20.000—20.00011.742.30853.69211.796.000
——————921.5006.500928.000
135.600—135.60029.630.500—29.630.50050.381.500—50.381.500
———300—3003.339.20024.1003.363.300
———2.000—2.0008.750.000123.0008.873.000
———300.000—300.00050.069.9701.697.03051.767.000
589.810—589.81015.000—15.0001.916.00032.0001.948.000
2.418.800—2.418.800———2.679.00019.0002.698.000
3.008.610—3.008.61015.000—15.0004.595.00051.0004.646.000
———30.000—30.00015.726.880240.12015.967.000
2.393.600—2.393.600290.000—290.0007.815.80044.2007.860.000
3.043.700—3.043.7004.000—4.0004.576.96678.0344.655.000
———60.000—60.0003.493.140354.8603.848.000
———4.945.000—4.945.0004.945.000—4.945.000
15.453.87094.70015.548.57036.695.000—36.695.000189.818.4943.181.506193.000.000
p. 1704

1704 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 - 8 Décembre 1972

GESTION 1972

TABLEAU « D »
DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT
DESIGNATION
des Budgets Annexes
3ème PARTIE
Moyens des Services
TOTAL
Services
volés
Mesures
Nouvelles
TotalServices
volés
Mesures
Nouvelles
Total
Postes, Télégraphes et Téléphones4.791.500—4.791.5009.467.000—9.467.000
Total7.066.64017.0607.083.70011.770.94027.06011.798.000

Le reste sans changement.

GESTION 1972

Tableau « E » — Budgets rattachés pour ordre au Budget Général de l'Etat

DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des évaluations
RecettesDépenses
DinarsDinars
MINISTERE DU PLAN
Institut National des Statistiques492.000492.000
TOTAL516.600516.600
MINISTERE DES FINANCES
Caisse de Prévoyance Social1.064.7101.064.710
TOTAL8.171.4008.171.400
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Faculté Ez-Zitouna de Théologie et des Sciences Religieuses80.09080.090
Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis158.090158.090
Ecole Normale d'Instituteure de Sfax243.710243.710
Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa177.330177.330
Ecole Normale de Zaghouan118.510118.510
Ecole Normale d'Instituteurs de Carthage98.98098.980
Collège Sadiki225.900225.900
Lycée du Bardo339.200339.200
Lycée de Montfleury125.950125.950
Lycée de la Rue de Pacha132.950132.950
Lycée de la Rue de Russie168.280168.280
Lycée de Radès162.230162.230
Lycée d'El Omrane218.510218.510
Lycée Ibn Charaf210.940210.940
Lycée d'Hammam-Lif205.070205.070
Lycée de Grombalia320.050320.050
Lycée de Nabeul417.800417.800
p. 1705
DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS
Montant des évaluations
RecettesDépenses
DinarsDinars
Lycée de Medjez El Bab309.440309.440
Lycée Menzel Bourguiba183.710183.710
Lycée Rue Farhat Hached Bizerte308.620308.620
Lycée Rue M'Hamed Maarouf Sousse440.140440.140
Lycée Rue Tahar Sfar Sousse244.700244.700
Lycée Rue Fatlouma Bourguiba Monastir301.990301.990
Lycée de Moknine Ksar Hellal220.920220.920
Lycée de M'Saken224.160224.160
Lycée de Djebéniana253.520253.520
Lycée Roule de Gabès à Sfax400.040400.040
Lycée Rue Majida Boulila Sfax321.010321.010
Lycée Route El Ain Sfax197.230197.230
Lycée de Béjà302.430302.430
Lycée Rue du 9 Avril Djendouba369.750369.750
Lycée du Kef414.950414.950
Lycée de Maktar350.090350.090
Lycée de Mahdia300.620300.620
Lycée de Gafsa317.140317.140
Lycée Technique de Tunis340.320340.320
Lycée Technique de Sfax408.780408.780
Lycée Technique de Radès390.900390.900
TOTAL25.670.81025.670.810
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Institut Pasteur216.200216.200
Institut National de la Santé de l'Enfance587.800587.800
Institut Salah Azaiez311.800311.800
Institut Ophthalmologique de Tunis247.600247.600
Institut de Philosophie371.300371.300
Centre d'Orthopédie247.000247.000
Centre National de Transfusion Sanguine86.60086.600
Hôpital Charles Nicolle1.296.0401.296.040
Hôpital Ernest Concil1.183.2001.183.200
Hôpital Habib Thameur810.500810.500
Hôpital Aziza Othmana459.300459.300
Hôpital Razi La Manouba539.400539.400
Hôpital Hédi Chaker Sfax998.300998.300
Hôpital de Menzel Bourguiba569.300569.300
Hôpital Régional Habib Bougatfa Bizerte309.400309.400
Hôpital Régional de Djendouba260.200260.200
Hôpital Régional de Kasserine147.300147.300
Hôpital Houssine Bouzaiane Gafsa325.000325.000
Hôpital Régional de Médenine236.800236.800
Hôpital Régional de Gabès415.400415.400
Hôpital Régional Ibn El Jazzar à Kairouan403.000403.000
Hôpital Régional de Mahdia218.500218.500
Hôpital Régional de Nabeul390.900390.900
TOTAL14.030.74014.030.740
TOTAL GÉNÉRAL57.588.00057.588.000
p. 1706

1706 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 - 8 Décembre 1972

GESTION 1972

Tableau « F » — Fonds Spéciaux du Trésor

DESIGNATION DES COMPIESMontant des évaluations
RecettesDépenses
DinaryDinare
MINISTERE DES FINANCES
Fonds d'amortissement de la garantie de bonne fin donnée par le Trésor11.975.00011.975.000
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Caisse Générale de compensation10.618.00010.618.000
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Compte du Comité National de Solidarité Sociale3.020.0003.020.000
TOTAL38.533.00038.533.000
MONTANT DU DROIT DE PLAIDOIRIE

Citer : Loi n° 72-80 du 6 décembre 1972, JORT n° 49 du 8 décembre 1972, p. 1700.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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