Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article premier du décret-loi n° 60-9 du 18 février 1960 modifié par la loi n° 67-56 du 30 décembre 1967 et relatif à l'indemnité parlementaire est modifié comme suit :
Article Premier. — (nouveau). — Il est alloué aux membres de l'Assemblée Nationale une indemnité forfaitaire, mensuelle, payable à terme échu, dont le montant est fixé à deux cent trente dinars (230 D.).
ART. 2. — La présente loi prend effet à compter du 1er octobre 1972.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 6 décembre 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 décembre 1972