Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 3;
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la station 1971 et notamment son article 48;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué sur les produits pétroliers, ci-dessous mentionnés, sortant d'usines exercés et mis à la consommation en Tunisie, des taxes de péréquation de raffinage :
- Supercarburant,
- Essence normale,
- Gas-oil.
ART. 2. — A compter de la date d'effet du présent décret, les montants des taxes de péréquation de raffinage sont fixés, par hectolitre, comme suit :
| PRODUIT | MONTANT EN DINARS |
|---|---|
| Supercarburant | 0,350 |
| Essence normale | 0,350 |
| Gas-oil | 0,350 |
ART. 3. — Il sera ouvert à cet effet, au sein de la Caisse Générale de Compensation, un sous-compte spécial dit « sous-compte de péréquation de raffinage ».
Ce sous-compte sera alimenté par les produits des taxes de péréquation de raffinage visées à l'article premier ci-dessus.
ART. 4. — Les taxes de péréquation de raffinage sont incluses dans les prix de reprise en raffinerie des produits finis pétroliers fixés par l'arrêté du 30 septembre 1971.
ART. 5. — Les repreneurs en raffinerie des produits pétroliers, visés ci-dessus, continueront à régler leurs achats à la Société Tuniso-Italienne de Raffinage sur la base des prix de reprise.
ART. 6. — La Société Tuniso-Italienne de Raffinage versera les taxes de péréquation de raffinage sur les produits pétroliers susvisés livrés aux repreneurs à la recette des Douanes de Bizerte-Raffinerie dans les soixante (60 jours) suivants la date de livraison, pour être affectées au sous-compte spécial visé à l'article 3 ci-dessus.
ART. 7. — Les affectations des recettes du sous-compte de péréquation de raffinage seront fixées par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.
Ces recettes pourront servir notamment à régulariser les fluctuations des prix de reprise des produits pétroliers en raffinerie résultant des variations des cours internationaux du pétrole brut.
ART. 8. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1972 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 décembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA