Le Ministre de la Justice,
Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaires, institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 67-2 du 4 janvier 1967;
Vu le décret N° 72-255 du 5 juillet 1972, portant fixation du nombre des notaires et huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel des Tribunaux de 1ère Instance et des Justices Cantonales;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'huissiers-notaires sont fixés comme suit :
Epreuves écrites
1°) Questions sur la Procédure Civile et Commerciale (Exploits, règles de compétence des divers ordres de juridictions, voies d'exécution), (Durée trois heures);
2°) Rédaction d'un procès-verbal d'exécution de jugement, (Durée trois heures).
Epreuves orales
1°) Questions sur le Statut des notaires et des huissiers-notaires leurs obligations relatives au timbre et à l'enregistrement,
2°) Droit Civil (les modes de preuves, les contrats de vente et de location).
3°) Droit Commercial (le fonds de commerce, les effets de commerce et les protêts),
4°) Code du Statut Personnel.
ART. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 pu moins pour chacune de ces épreuves.
Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
ART. 3. — Toute demande de candidature est rejetée si le candidat ne remplit par les conditions suivantes :
1°) être de Nationalité Tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) être âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de la date du concours;
3°) jouir de ses droits civiques et politiques;
4°) être de bonne moralité;
5°) ne pas avoir d'antécédants judiciaires;
6°) être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
ART. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressées au Ministère de la Justice accompagnées des pièces suivantes :
1°) Extrait de l'acte de naissance;
2°) Certificat de Nationalité;
3°) Extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5°) Copie certifiée conforme des diplômes universitaires;
6°) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Tunis, le 3 janvier 1973
Le Ministre de la Justice
MOHAMED BELLA LOUNA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA