Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature et notamment son article 6, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Arrête :
Article Premier. — Les Magistrats du Ministère de la Justice sont rangés au point de vue de leur représentation au Conseil Supérieur de la Magistrature dans les catégories suivantes :
— Catégorie I : les Magistrats du 1er grade
— Catégorie II : les Magistrats du 2ème grade
— Catégorie III : les Magistrats du 3ème grade.
Art. 2. — Les Magistrats placés dans les positions de non activité ou de disponibilité, les Magistrats hors cadre ou suspendus de leurs fonctions ne peuvent ni élire ni être élus.
Ne peuvent également élire ou être élus les Magistrats, membres de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 3. — Les délégués sont élus pour une période de deux ans au nombre de quatre par catégorie. Leur mandat est renouvelable.
Les délégués qui cessent d'appartenir à la catégorie qui les a élus conservent néanmoins leur mandat jusqu'au renouvellement bi-annuel.
Les deux délégués inscrits en tête de la liste ainsi établie sont appelés à siéger au Conseil Supérieur de la Magistrature pour les affaires concernant les agents de leur catégorie.
En cas d'empêchement ou de récusation, ils sont suppléés par les autres délégués de la même catégorie dans l'ordre de leur inscription sur la liste.
Dans le cas où par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, la représentation d'une catégorie est réduite de deux délégués; il est procédé à des élections complémentaires dans un délai de deux mois à compter de la dernière vacance.
Le mandat des nouveaux élus prend fin à l'expiration de la période bi-annuelle.
Art. 4. — Les élections ont lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
Art. 5. — Le vote a lieu par correspondance.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe cachetée sans aucune mention extérieure. Il place cette enveloppe sous un second pli cacheté portant extérieurement son nom, son grade, sa résidence, sa signature, la mention : « Election des Délégués au Conseil Supérieur de la Magistrature » l'indication de la catégorie à laquelle il appartient.
La veille ou le jour fixé pour l'élection le Magistrat remet ce pli à son Chef qui lui en délivre récépissé et émerge son nom sur une liste.
L'agent qui a reçu les différents plis les réunit avec la liste d'emargement sous un pli unique portant la mention : « Election des Délégués au Conseil Supérieur de la Magistrature » qu'il remet ou adresse par la poste et recommandée, le lendemain du jour fixé pour l'élection, au Ministère de la Justice.
p. 8080 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-12-16 Janvier 1973
Art. 6. — Dans un délai d'un mois au maximum, de cinq jours au minimum et à compter de la date fixée pour l'élection, il est procédé à l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins, après émargement des noms des votants sur les listes d'électeurs dressées par catégories et au dépouillement du scrutin par les soins d'une Commission composée :
- Du représentant du Ministre de la Justice
- D'un Magistrat de la Direction des Services Judiciaires
- De deux représentants du personnel Magistrat désignés par le Ministre de la Justice.
Les élus de chaque catégorie sont classés d'après le nombre des suffrages recueillis par chacun d'eux; en cas d'égalité des suffrages, la préférence se détermine par l'ancienneté des services et par l'âge si l'ancienneté est la même.
Les résultats du scrutin sont portés à la connaissance du personnel par voie de circulaire.
Art. 7. — Ne sont pas valables les bulletins contenus dans des plis sur lesquels ne figureraient pas le nom et la situation du votant ou sur lesquels ces mentions seraient illisibles, ceux qui ne seraient pas enfermés dans l'enveloppe intérieure ou qui seraient parvenus dans des plis renfermant plusieurs enveloppes ou dans des plis multiples sous la signature d'un même Magistrat et ceux enfin qui seraient enfermés dans ces enveloppes intérieures portant une référence à une autre catégorie que celle à laquelle appartient le votant.
Sont valables les bulletins portant plus ou moins de noms qu'il n'y a de délégués à élire. Les noms inscrits en trop ne sont pas comptés.
Sont également valables les bulletins portant des noms d'agents non éligibles dans la catégorie à laquelle appartient le votant, sans que, toutefois, il puisse être tenu compte de ces noms.
Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître les bulletins multiples insérés dans une même enveloppe n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : ils sont annexés au procès-verbal.
Art. 8. — Si les élections ne donnent pas de résultats ou ne donnent que des résultats incomplets, la désignation des délégués n'ayant pu recevoir leur mandat de l'élection a lieu par voie de tirage au sort effectué en présence de la Commission prévue par l'article 6 ci-dessus.
Art. 9. — Tout Magistrat ayant droit de vote peut contester la validité des opérations concernant l'élection des Délégués de la catégorie à laquelle il a.
Les réclamations doivent, sous peine de nullité, être transmises au Ministre de la Justice sous pli recommandé dans les huit jours qui suivent la notification de l'élection contestée.
Le Ministre de la Justice statue :
Les Délégués proclamés exercent leur mandat jusqu'à ce que les réclamations aient fait l'objet d'une décision.
Tunis, le 9 janvier 1973
Le Ministre de la Justice
MOHAMED BELLAGUNA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA