Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature et notamment son article 32; ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 58-37 du 15 mars 1958, réglementant la profession d'avocat;
Vu le décret N° 63-42 du 28 janvier 1963, portant statut particulier du corps de l'Enseignement Supérieur;
Arrête :
Article Premier. — Peuvent être nommés sans concours au 3ème grade de la hiérarchie judiciaire :
1°) Les professeurs et maîtres de conférences de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques.
2°) Les maîtres assistants de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques ayant exercé leurs fonctions durant dix ans au moins,
3°) Les avocats ayant exercé leur profession durant 20 ans au moins, y compris les années de stage.
Art. 2. — Peuvent être nommés sans concours, au 2ème grade de la hiérarchie judiciaire :
1°) Les maîtres assistants de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques ayant exercé leurs fonctions durant cinq ans au moins,
2°) Les avocats ayant exercé leur profession durant 15 ans au moins, non compris les années de stage.
Art. 3. — Peuvent être nommés sans concours, au 1er grade de la hiérarchie judiciaire :
1°) Les assistants de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques, ayant exercé leurs fonctions durant deux ans au moins,
2°) Les avocats ayant exercé leur profession durant dix ans au moins, y compris les années de stage.
Art. 4. — Le décret de nomination précisera l'échelon à attribuer aux nouveaux magistrats.
Tunis, le 9 janvier 1973
Le Ministre de la Justice
MOHAMED BELLAGUNA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA