Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État des établissements publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 71-19 du 3 mai 1971;
Vu le décret N° 57-5 du 4 janvier 1967, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire du Ministère de la Justice tel qu'il a été modifié et complété par les décrets N° 67-416 du 5 décembre 1967, N° 68-240 du 30 juillet 1968, et N° 71-165 du 3 mai 1971 tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-368 du 27 novembre 1972;
Arrête :
Article premier. — L'article unique de l'arrêté du 28 août 1971 relatif au reclassement des Magistrats de l'Ordre Judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Grades et Emplois | Echelon | Indice | Grade et Emplois | Echelon | Indice | Observations |
| 1er Grade : | ||||||
| Premier Président de la Cour de Cassation | Echelon Unique (3 ans d'ancienneté au moins) | 750 | 3ème grade Conseiller ou Avocat Général à la Cour de Cassation | 4 | 800 | |
| Procureur Général près la Cour de Cassation | ||||||
| Procureur Général de la République | ||||||
| Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires | (moins de 3 ans d'ancienneté) | 750 | 3 | 750 | avec ancienneté | |
| 2ème grade : | ||||||
| Président de Chambre à la Cour de Cassation | Echelon unique (6 ans d'ancienneté au moins) | 725 | 3ème grade Conseiller ou Avocat Général à la Cour de Cassation | 4 | 800 | Sans ancienneté |
| Premier Président à la Cour d'Appel de Tunis | ||||||
| Avocat Général à la Cour d'Appel de Tunis | ||||||
| Inspecteur des Services Judiciaires | ||||||
| Président du Tribunal Immobilier | (moins de 6 ans d'ancienneté) | 725 | 3 | 750 | Sans ancienneté |
132 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-23 Janvier 1973
Le reste du tableau sans changement.
ART. 2. — La modification visée à l'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1972.
Tunis le 16 janvier 1973
Le Ministre de la Justice
MOHAMED BELLA LOUNA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA