Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970, et notamment son article 35;
Vu le décret-loi N° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile ratifié par la loi N° 70-53 du 20 novembre 1970, et notamment son article 4;
Vu le décret N° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office National de l'Huile;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Décretons
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret sus-visé N° 71-337 du 8 septembre 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER (nouveau). — L'Office National de l'Huile est administré par un Conseil d'Administration composé de douze membres à savoir :
- Un Représentant du Ministère des Finances;
- Un Représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
- Un Représentant du Ministère de l'Agriculture;
- Un Représentant de la Banque Centrale de Tunisie;
Trois Représentants des agriculteurs proposés par l'Union Nationale des agriculteurs et représentant respectivement chacune des régions oléicoises : Nord, Centre et Sud;
Trois Représentants des industriels proposés par l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, dont un représentant les oléfacteurs, un représentant les sulfureurs et un représentant les savonniers;
Un Représentant du secteur coopératif oléicole.
Un Représentant des consommateurs.
Chacun des quatre premiers représentants sus-visés peut éventuellement user du droit de veto à l'encontre des décisions du Conseil d'Administration susceptibles de porter atteinte à la politique de l'Etat dans le secteur oléicole.
La décision litigieuse sera immédiatement soumise à l'arbitrage des autorités de tutelle qui doivent se prononcer dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision litigieuse. Passé ce délai, cette décision devient exécutoire.
Le Conseil d'Administration est présidé par un Président désigné par décret sur proposition du Premier Ministre.
Le Président est assisté par un Directeur Général désigné par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture. Le Directeur Général est membre du Conseil d'Administration.
Le Conseil se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Office, et au moins une fois tous les trois mois.
Il ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres au moins sont présents.
Le Président peut faire appel à toute personne réputée compétente en la matière pour assister aux réunions du Conseil.
Tout administrateur qui, sans motif, s'absente à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office.
ART. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 janvier 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA