Ministère de l'économie nationale

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 janvier 1973, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 4 du 30 janvier 1973, page 160

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret N° 70-139 du 27 avril 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Economiques;

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er paragraphe 1er.

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Tawlik Mazigh, Directeur d'Administration Centrale, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories du Ministère de l'Economie Nationale.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1972 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

p. 161

[61]

CONTROLEURS TECHNIQUES

Citer : Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 janvier 1973, JORT n° 4 du 30 janvier 1973, p. 160.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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