Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 61-327 du 23 septembre 1961, confiant à titre provisoire la gestion de la S.A.R.L. « Ripoll, Montéro et Garcia » à l'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — Le décret susvisé n° 61-327 du 23 septembre 1961 confiant à titre provisoire la gestion de la S.A.R.L. « Ripoll, Montéro et Garcia » à l'Etat et les textes pris pour son application sont rapportés.
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter
p. 190190 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Février 1973
du 1er juillet 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 janvier 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA