Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 16 juillet 1953, instituant un régime de remboursement de droits et taxes à l'importation, tel qu'il a été modifié par la loi N° 71-42 du 28 juillet 1971;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Le bénéfice du remboursement des droits et taxes à l'importation institué par le décret du 16 juillet 1953, tel qu'il a été modifié par la loi N° 71-42 du 28 juillet 1971 est accordé dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux matières premières suivantes utilisées pour la fabrication en Tunisie de pneumatiques présentés à l'exportation :
- Rouleaux de toile calandrée en nylon et en rayonne
- Croissants de gomme
- Gomme pour les flancs
- Gomme « Strip » de renforcement
- Fil d'acier cuivré pour la fabrication des tringles
- Gomme pour les tringles et pour les « fillers »
Art. 2. — Les quantités de matières premières utilisées pour la fabrication des pneumatiques présentés à l'exportation sont fixées par décision après avis des services compétents du Ministère de l'Economie Nationale.
Art. 3. — Les industriels sont tenus de déposer à la Direction Générale des Douanes pour chaque type de pneumatiques, un dossier technique de fabrication.
Art. 4. — Le droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er du présent arrêté est acquis après l'exportation définitive des pneumatiques, c'est-à-dire :
1) Pour les exportations par mer ou par voie aérienne après mise à bord du navire ou de l'aéronef,
2) Pour les exportations par terre, après constat par la douane du passage à l'étranger.
Art. 5. — Ne sont admis au bénéfice des dispositions ci-dessus que les industriels ou leurs mandataires exportant par l'un des bureaux douaniers suivants : Bizerte, Goulette Nord, Tunis, Sousse, Sfax, Ghardimaou.
Art. 6. — A l'occasion de chaque exportation, le Receveur des Douanes du bureau de sortie, délivre au nom de l'exportateur réel, un bon de détaxe pour les quantités déterminées de matières premières, en appliquant aux pneumatiques exportés, les taux de rendement définis à l'article 2 ci-dessus.
Art. 7. — Le titulaire des bons de détaxe visés à l'article 6 précédent, peut obtenir contre remise de ces bons au receveur des douanes du bureau d'entrée, l'importation d'une quantité équivalente de matière première en franchise des droits et taxes d'entrée à l'exclusion de la taxe de formalités douanières.
Art. 8. — Le bénéfice du régime prévu aux articles 1 à 7 ci-dessus ne sera accordé qu'aux industriels et leurs mandataires agréés par le Ministre des Finances, qui s'engageront à se soumettre aux obligations prévues par l'Administration, notamment en ce qui concerne la tenue d'une comptabilité matière permettant de déterminer le pourcentage de matières premières utilisées dans la fabrication des pneumatiques exportés.
Tunis, le 10 février 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA