Ministère des affaires étrangères

Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 10 février 1973, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 6 du 13 février 1973, page 216

Le Ministre des Affaires Etrangères;

Vu le décret N° 70-188 du 30 mai 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er, paragraphe 1er;

Vu le décret N° 71-29 du 26 janvier 1971, nommant Monsieur Mohamed Moncef Ghariani, Ministre Plénipotentiaire;

Vu le décret N° 73-29 du 16 janvier 1973, chargeant Monsieur Mohamed Moncef Ghariani, des fonctions de Directeur des Affaires Administratives au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 1er janvier 1973;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Moncef Ghariani, Ministre Plénipotentiaire, chargé des fonctions de Directeur des Affaires Administratives au Ministère des Affaires Etrangères est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Ministère des Affaires Etrangères.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 février 1973

Le Ministre des Affaires Etrangères

MOHAMED MASMOUDI

Vu :

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

MARCHE HEBDOMADAIRE

Citer : Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 10 février 1973, JORT n° 6 du 13 février 1973, p. 216.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.