Le Ministre des Finances;
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur du personnel de l'Etat et des collectivités publiques, tel qu'il a été complété et modifié par les décrets des 9 octobre 1952 et 27 août 1953 et notamment son article 6 bis;
Vu la loi N° 59-45 du 15 avril 1959, relative à la Caisse de Prévoyance Sociale et notamment son article 10;
Vu la loi N° 70-67 du 31 décembre 1970, portant fixation du budget de la Caisse de Prévoyance Sociale pour la gestion 1971;
Vu l'arrêté du 15 février 1973, relatif à l'évaluation des prestations supplémentaires à attribuer par la Caisse de Prévoyance Sociale pour l'exercice 1972;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le montant des prestations supplémentaires, calculé suivant le pourcentage prévu par l'arrêté sus-visé du 15 février 1973, est fixé pour la gestion 1972 à dix mille dinars.
Tunis, le 15 février 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA