Le Ministre des Finances;
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques, tel qu'il a été complété et modifié par les décrets des 9 octobre 1952 et 27 août 1953 et notamment son article 6 bis;
Vu la loi N° 59-45 du 15 avril 1959, relative à la Caisse de Prévoyance Sociale et notamment son article 10;
Vu la loi N° 70-67 du 31 décembre 1970, portant fixation du budget de la Caisse de Prévoyance Sociale pour la gestion 1971;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1952, relatif à l'attribution des prestations supplémentaires aux bénéficiaires du régime sus-visé;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le montant des prestations supplémentaires susceptibles d'être attribuées par la Caisse de Prévoyance Sociale est fixé, pour la gestion 1972, à 2% des recettes du précédent exercice.
Tunis, le 15 février 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA