Premier ministère

Arrêté du Premier Ministre du 22 février 1973, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 8 du 27 février 1973, page 266

Le Premier Ministre,

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1972, portant nomination de Monsieur Hamed Abed en qualité de Chef de Cabinet du Premier Ministre;

Arrête :

Article Premier. — Délégation permanente est donnée à Monsieur Hamed Abed, Chef de Cabinet du Premier Ministre, à l'effet de signer tous actes intéressant les services relevant du Premier Ministère, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 février 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 1973

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

JUSTICE CANTONALE

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 22 février 1973, JORT n° 8 du 27 février 1973, p. 266.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.