Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 57-42 du 27 septembre 1957, portant création d'une Justice Cantonale à Mahdia;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué à Ksour Essaf une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire de la délégation de Ksour Essaf.
Cette juridiction ressortit au Tribunal de Première Instance de Mahdia.
ART. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 février 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA