Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 février 1973, portant institution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Marin Centre Oriental » au profit des Sociétés

— AGIP SpA
— AMOCO TUNISIA OIL COMPANY
— TOTAL EXPLORATION TUNISIE.

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 4 du décret sus-visé;

Vu la demande déposée le 18 août 1971 par la Société AGIP S.p.A., ci-après, dénommée AGIP, faisant élection de domicile à Tunis, 12, Avenue Habib Thameur, demande enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 189.940 à 195.022 inclus, par laquelle la dite Société sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Marin Centre Oriental »;

Vu la demande rectificative en date du 20 avril 1972, déposée par AGIP, enregistrée le 6 mai 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie, demande à laquelle se sont associées AMOCO TUNISIA OIL COMPANY, ci-après dénommée AMOCO et TOTAL EXPLORATION TUNISIE, ci-après dénommée TOTAL, faisant élection de domicile à Tunis, respectivement au 25, Avenue Habib Bourguiba et au 2, Rue d'Artois, visant notamment à l'attribution conjointe aux dites Sociétés, du permis modifié selon la demande rectificative, étant entendu que leurs intérêts indivis dans le dit permis, seraient répartis de la manière suivante :

— AGIP : trente trois et un tiers pour cent (33 1/3%);
— AMOCO : trente trois et un tiers pour cent (35 1/3%);
— TOTAL : trente trois et un tiers pour cent (33 1/3%);

Vu la Convention, la Cahier des Charges et leurs annexes, signée à Tunis le 17 mai 1972 par l'État tunisien, d'une part, AGIP, AMOCO et TOTAL, ci-après désignées collectivement « les Compagnies », d'autre part;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines, lors de sa séance du 30 décembre 1971;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, aux Compagnies AGIP SpA, AMOCO et TOTAL, agissant conjointement et solidairement et faisant élection de domiciles respectifs à Tunis, 12, Avenue Habib Thameur, 25, Avenue Habib Bourguiba et 2, Rue d'Artois, sous réserve des résultats de l'enquête publique prévue par le décret du 13 décembre 1948, un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Marin Centre Oriental », situé dans les Gouvernorats de Sousse et de Sfax et délimité par le périmètre d'un seul tenant ci-après décrit :

1. — Description du périmètre

a) — A partir du point 1 défini dans le tableau ci-dessous, suivant le parallèle du dit point vers l'Est, jusqu'au point A, première intersection de ce parallèle avec la limite du plateau continental sous juridiction tunisienne, autour des îles de Linosa, Lampedusa et Lampione, telle que définie à l'alinéa (b) ci-après ;

b) — Du point A, en suivant la dite limite jusqu'au point B, intersection de la ligne brisée, définie à l'alinéa (c) ci-dessous, avec la dite limite ; la dite limite étant constituée par des tronçons des lignes enveloppés ainsi définies :

— autour de l'île de Lampione, par la ligne enveloppe des cercles de 12 milles marins de rayon et dont les centres se trouvent sur le littoral de cette île et ce jusqu'à l'intersection de cette enveloppe avec celle relative à Lampedusa et qui est définie ci-après;
— autour de l'île de Lampedusa, par les tronçons de la ligne enveloppe des cercles de 13 milles marins de rayon et dont les centres se trouvent sur le littoral de cette île, tronçons compris entre les intersections de cette enveloppe, d'une part avec celle de Lampione, précisée ci-dessus, et d'autre part, avec l'enveloppe relative à Linosa et qui est définie ci-après;
— autour de l'île de Linosa, par les tronçons de la ligne enveloppe des cercles de 13 milles marins de rayon et dont les centres se trouvent sur le littoral de cette île, tronçons compris entre, d'une part, les intersections de cette enveloppe avec celle de Lampedusa, précisée ci-dessus, et d'autre part, les points A et B visés ci-dessus;

c) — Du point B jusqu'au point F défini à l'alinéa (d) ci-après, suivant la ligne brisée définie par les arcs de grand cercle joignant successivement les points C, D, E et G définis au tableau ci-dessous;

d) — Du point F, intersection de la ligne brisée, définie ci-dessus avec le parallèle passant par le point 2 défini au tableau ci-dessous, en suivant le dit parallèle vers l'Ouest jusqu'au dit point 2;

e) — Du point 2 suivant la ligne brisée constituée par des arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement et, dans l'ordre, les points 2 à 23, définis au tableau ci-dessous, le point 23 coïncidant avec le point 1 d'origine, visé à l'alinéa (a) ci-dessus.

2. — Définition des points :

Les points sus-visés sont définis par les numéros de repère obtenus par extrapolation de ceux qui sont indiqués à l'annexe du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Liste des points

3. — Tracé définitif :

Lorsque toute portion du périmètre défini ci-dessus, reliant les points A, B, D, E et F, aura été tracé, en application de tout accord intervenant entre le Gouvernement de la République Tunisienne et éventuellement tout autre État, en ce qui concerne la délimitation de leurs juridictions respectives, le dit tracé de la portion en cause constituera définitivement la limite du permis.

ART. 2. — Les droits et obligations afférents au présent permis de recherches sont régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, ainsi que par celles de la Convention et du Cahier des Charges sus-visés.

Tunis, le 27 février 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA