Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 27 février 1973, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Ministre de l'Économie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 4 du décret sus-visé;

Vu la demande déposée le 18 août 1971 par la Société AGIP S.p.A., ci-après, dénommée AGIP, faisant élection de domicile à Tunis, 12, Avenue Habib Thameur, demande enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les membres 188.940 à 195.022 inclus, par laquelle la dite Société sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis Marin Centre Oriental »;

Vu la demande rectificative en date du 20 avril 1972, déposée par AGIP, enregistrée le 6 mai 1973 à la Direction des Mines et de l'Energie, demande à laquelle se sont associés AMOCO TUNISIA OIL COMPANY, ci-après dénommée AMOCO et TOTAL EXPLORATION TUNISIE, ci-après dénommée TOTAL, faisant élection de domicile à Tunis, respectivement au 25, Avenue Habib Bourguiba et au 2, Rue d'Artois, visant notamment à l'attribution conjointe aux Sociétés sus-visées, du permis modifié selon la demande rectificative, étant entendu que leurs intérêts indisis dans le dit permis, seraient répartis de la manière suivante :

• AGIP : trente trois et un tiers pour cent (33 1/3%);
• AMOCO : trente trois et un tiers pour cent (33 1/3%);
• TOTAL : trente trois et un tiers pour cent (33 1/3%);

Vu la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes, signés à Tunis, le 17 mai 1972 par l'État tunisien, d'une part, AGIP, AMOCO et TOTAL ci-après désignés collectivement « les Compagnies », d'autre part;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 30 décembre 1971;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie.

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par les Compagnies AGIP SpA, AMOCO et TOTAL, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe, et portant sur le permis dit « Permis Marin Centre Oriental », situé dans les Gouvernorats de Sousse et de Sfax et délimité par le périmètre d'un seul tenant ci-après décrit :

1. — Description du périmètre

a) A partir du point 1 défini dans le tableau ci-dessous suivant le parallèle dudit point vers l'Est jusqu'au point A, première intersection de ce parallèle avec la limite du plateau continental sous juridiction tunisienne autour des îles de Linosa, Lampedusa et Lampione, telle que définie à l'alinéa (b) ci-après ;

b) Du point A en suivant ladite limite jusqu'au point B, intersection de la ligne brisée définie à l'alinéa (c) ci-dessous avec ladite limite; ladite limite étant constituée par des tronçons des lignes enveloppés ainsi définies :

• autour de l'île de Lampione, par la ligne enveloppe des cercles de 12 milles marins de rayon et dont les centres se trouvent sur le littoral de cette île et ce, jusqu'à l'intersection de cette enveloppe avec celle relative à Lampedusa et qui est définie ci-après;
• autour de l'île de Lampedusa, par les tronçons de la ligne enveloppe des cercles de 13 milles marins de rayon et dont les centres se trouvent sur le littoral de cette île, tronçons compris entre les intersections de cette enveloppe d'une part avec celle de Lampione précisée ci-dessus et d'autre part avec l'enveloppe relative à Linosa et qui est définie ci-après;
• autour de l'île de Linosa, par les tronçons de la ligne enveloppe des cercles de 13 milles marins de rayon et dont les centres se trouvent sur le littoral de cette île, tronçons compris entre d'une part, les intersections de cette enveloppe avec celle de Lampedusa précisée ci-dessus et d'autre part les points A et B visés ci-dessus;

c) Du point B jusqu'au point F défini à l'alinéa (d) ci-après suivant la ligne brisée définie par les arcs de grand cercle joignant successivement les points C, D, E et G définis au tableau ci-dessous;

d) Du point F, intersection de la ligne brisée définie ci-dessus avec le parallèle passant par le point 2 défini au tableau ci-dessous, en suivant ledit parallèle vers l'Ouest jusqu'au dit point 2;

e) Du point 2 suivant la ligne brisée constituée par des arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement et dans l'ordre les points 2 à 23 définis au tableau ci-dessous, le point 23 coïncidant avec le point 1 d'origine visé à l'alinéa (a) ci-dessus.

2. — Définition des points

Les points sus-visés sont définis par les numéros de repère obtenus par extrapolation de ceux qui sont indiqués à l'annexe du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Liste des points

3. — Tracé définitif

Lorsque toute portion du périmètre défini ci-dessus reliant les points A, B, D, E et F aura été tracé en application de tout accord

intervenant entre le Gouvernement de la République Tunisienne et éventuellement tout autre État, en ce qui concerne la délimitation de leurs juridictions respectives, ledit tracé de la portion en cause constituera définitivement la limite du permis.

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Sousse et de Sfax.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porte, ont sur la propriété du Permis, devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) — Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié aux demandeurs, pendant la durée de l'enquête;
b) — Signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions aux demandeurs, par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 27 février 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA