Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-40 du 21 novembre 1967, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et au protocole y annexé, de signature facultative, concernant l'acquisition de la nationalité;
Vu le décret N° 70-131 du 14 avril 1970, portant publication de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole y annexé, de signature facultative, concernant l'acquisition de la nationalité;
Vu le décret N° 70-188 du 30 mai 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 195 et 196;
Vu l'article 7 du Code de Commerce Maritime;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrélons :
ARTICLE PREMIER. — Au sens du présent décret, sont fonctionnaires consulaires les Chefs des Missions diplomatiques, les consuls généraux, les consuls, les vice-consuls et les attachés de consulat.
ART. 2. — Les fonctionnaires consulaires chefs de poste exercent à l'étranger en conformité avec les lois et règlements en vigueur dans le pays de résidence les attributions consulaires qui leur sont conférées par le présent décret.
Sur avis conforme du Ministère des Affaires Etrangères, ils peuvent déléguer leur signature aux autres fonctionnaires consulaires qui ne sont pas chefs de poste.
Les consuls honoraires et les agents consulaires n'exercent que les attributions consulaires que le Ministère des Affaires Etrangères juge utile de leur conférer.
ART. 3. — Les fonctionnaires consulaires protègent dans l'État de résidence les droits et intérêts de l'État tunisien et de ses ressortissants.
ART. 4. — Conformément à la réglementation en vigueur, les fonctionnaires consulaires procèdent à l'immatriculation des tunisiens établis dans leur circonscription et leur délivrent des cartes d'immatriculation, passeports et autres titres de voyage.
Dans les mêmes conditions, ils délivrent aux étrangers, réfugiés ou apatrides désirant se rendre en Tunisie des visas et éventuellement tout document approprié.
ART. 5. — Les fonctionnaires consulaires agissent en qualité d'officier d'état civil et suppléent dans leurs attributions les autorités administratives tunisiennes suivant les conditions et les formes prévues par la législation en vigueur. Ils peuvent dans les mêmes conditions agir en qualité de notaire conformément aux textes d'application qui seront pris à cet effet.
ART. 6. — Les fonctionnaires consulaires sont chargés de sauvegarder les intérêts des ressortissants, personnes physiques et morales tunisiennes dans les successions sur le territoire de l'État de résidence. Ils sont habilités à les représenter devant les juridictions compétentes de l'État de résidence lorsqu'ils sont absents ou incapables.
ART. 7. — Les fonctionnaires consulaires représentent les ressortissants tunisiens et prennent les dispositions nécessaires pour assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux et les autres autorités de l'État de résidence pour demander l'adoption des mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intérêts de ces ressortissants lorsque en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent défendre, en temps utile leurs droits et intérêts.
ART. 8. — Dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur, les fonctionnaires consulaires peuvent recevoir toutes déclarations d'émancipation et d'adoption et organiser conformément aux textes d'application qui seront pris à cet effet la tutelle des ressortissants tunisiens mineurs ou incapables.
ART. 9. — Les fonctionnaires consulaires se doivent de prêter aux ressortissants tunisiens l'assistance morale et matérielle que requiert leur situation notamment dans les cas de poursuites pénales, d'accident ou de maladie et d'absence de ressources.
ART. 10. — Conformément aux accords internationaux en vigueur ou à défaut de tels accords, de toute manière compatible avec les lois et règlements de l'État de résidence, les fonctionnaires consulaires assurent la transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires et exécutent les commissions rogatoires.
ART. 11. — Les fonctionnaires consulaires sont compétents :
1) Pour procéder conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au recensement des assujettis au service militaire résidant dans leur circonscription.
2) Pour la constitution et la transmission avec leur avis motivé des demandes de dispense ou de sursis des intéressés au Ministère de la Défense Nationale.
ART. 12. — Les fonctionnaires consulaires assurent l'application des lois et règlements concernant la navigation aérienne et maritime et exercent dans leur circonscription suivant les textes d'application qui seront pris à cet effet les attributions dévolues par ces lois et règlements aux autorités administratives tunisiennes compétentes.
ART. 13. — Les Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 315