Avis du Ministre de l'Economie Nationale modifiant l'avis n° 112

L'avis n° 112 du Ministre de l'Economie Nationale instaurant la procédure de l'Autorisation Annuelle d'Importation est modifié comme suit :

1) Le paragraphe 4 de l'article 4 est supprimé et remplacé par le texte ci-après :

Le dédouanement des marchandises est fait au moyen d'extraits de l'Autorisation annuelle d'importation délivrés par l'intermédiaire agréé domiciliataire du titre.

Ces extraits établis sur le formulaire de la licence d'importation (AC) doivent reproduire intégralement les indications portées sur l'autorisation annuelle d'importation correspondante y compris les mentions du Ministère de l'Economie Nationale et de la Banque Centrale de Tunisie.

Lors de la première opération de dédouanement, l'importateur présente au service des douanes l'exemplaire rouge de l'Autorisation annuelle d'importation et trois exemplaires de l'extrait (bleu, vert et rouge).

Après imputation, le service des douanes conserve l'exemplaire rouge de l'Autorisation et l'exemplaire rouge de l'extrait. Il restitue à l'importateur les exemplaires bleu et vert, accompagnés de deux copies visées par ses soins, de la facture ayant servi au dédouanement.

2) Le paragraphe 3 de l'article 6 est complété comme suit :

« L'Administration se réserve le droit de demander à tout moment l'exemplaire vert de l'Autorisation annuelle imputé par l'intermédiaire agréé des extraits délivrés, pour vérifier l'utilisation du titre ». Le reste sans changement.

AVIS AUX IMPORTATEURS

Le Ministre de l'Economie Nationale porte à la connaissance des importateurs que dans le cadre de la coopération tuniso-française les marchandises reprises sur la liste ci-dessous peuvent être importées à partir de la France en application du protocole d'accord tuniso-français signé le 23 octobre 1972.

(en Francs

Français)

462 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 23 Mars 1973

Pour bénéficier des dispositions du prêt les importateurs sont invités à se conformer à la procédure suivante :

Les autorisations de transfert modèle X2 seront déposées auprès de la Direction du Commerce en cinq exemplaires. Elles doivent être libellées au nom de l'Office du Commerce de la Tunisie pour le compte du bénéficiaire et accompagnées d'une demande d'ouverture de lettre de crédit établie en double exemplaire au nom de Monsieur le Président Directeur Général de l'Office du Commerce de la Tunisie.

Les factures pro-forma seront produites en sept exemplaires. La validité des crédits documentaires est de trois mois.

Les commandes de petit matériel doivent être d'un montant unitaire minimum de 100.000 FF et contribuer à la réalisation d'une opération d'ensemble. Ce seuil pourrait toutefois être ramené à 25.000 FF pour les machines-outils et les pièces détachées.

Les commandes relatives à l'importation des autres produits doivent être d'un montant unitaire minimum de 50.000 FF.

L'origine et la provenance des marchandises doivent être françaises.

Les importateurs doivent préciser le port de déchargement.

Les expéditions fractionnées sont autorisées et limitées à trois.

La valeur unitaire minimum de chaque expédition ne doit pas être inférieure à mille dinars.

Le règlement de la valeur totale des marchandises s'effectue auprès de la Banque soit au comptant soit à 90 jours dès réception des documents. Dans ce cas des traites seront établies acceptées ou avalisées; ces traites porteront un intérêt de 6,87 %.

Les frais bancaires seront payés au comptant.

10 % du montant du titre (X2) devront être payés au comptant pour procéder à l'ouverture du crédit.

Il est rappelé aux importateurs que la levée tardive des documents sera grevée d'un intérêt égal à 6,5 % l'an à compter du troisième jour après la date d'avis de la Banque.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DES COMPTES

Certifié conforme aux écritures :

Le Gouverneur

MOHAMED GHENIMA