Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État et des établissements publics et des communes telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la décret N° 73-165 du 3 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et aux établissements judiciaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire tel qu'il a été complété par le décret N° 73-368 du 27 novembre 1972;
Vu le décret N° 73-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Il est alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire une prime de rendement payable annuellement et à terme échu dans les conditions et au taux ci-après :
| PERSONNELS BENEFICIAIRES | Taux Annuel |
|---|---|
| Premier Président de la Cour de Cassation | 800 D. |
| Procureur Général près la Cour de Cassation | |
| Procureur Général de la République | |
| Procureur Général Directeur des Services Judiciaires | |
| Magistrats du 3è grade autres que ceux désignés ci-dessus | 0 à 600 D |
| Magistrats du 3è grade | 0 à 500 D |
| Magistrats du 1er grade | 0 à 420 D |
Le montant de cette prime est arrêté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA