Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 72-199 du 31 ma. 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Le tableau de l'article deux du décret sus-visé n° 73-199 du 31 jai 1972, fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avatages prévus par l'article 1er de ce décret est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le Ministère des Finances :
| DEPARTEMENTS | FONCTIONS OU GRADES | Métant de l'féminité | Observations |
|---|---|---|---|
| Finances | Receveur Régional | 33 | |
| Directeur Régional des Douanes | 33 | ||
| Receveur des Finances ou des Douanes : | |||
| Recette 1ère catégorie | 18 | ||
| Recette 2ème catégorie | 15 | ||
| Recette 3ème catégorie | 10 | ||
| Recette 4ème catégorie | 6 | ||
| Recette 5ème catégorie | 4 | ||
| Recette 6ème catégorie | 2 | ||
| Recette 7ème catégorie | 1 | ||
| Chef de Division du Contrôle | 1 | ||
| Commandant des Douanes | 2 | ||
| Capitaine des Douanes | 2 | ||
| Lieutenant des Douanes | 1 | ||
| Chef de Poste des Douanes | 1 | ||
| Agent des Postes Frontières des Douanes | 1 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 30 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
DELEGATION DE GNATURE
Arrêté du Premier Ministre du mars 1973, portant délégation de signature.
Le Premier Ministre,
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, portant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 73-97 du 15 mars 1973, devant Monsieur Ali El Hedda de la Direction du Cabinet du Premier Ministre.
Arrête :
Article Premier. — Délégation personale de signature est donnée à Monsieur Ali El Hedda, Directeur Cabinet du Premier Ministre.
p. 541mettre à l'effet de signer tous actes intéressant les services relevant du Premier Ministère à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis le 31 mars 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA