Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 25 (pouvoirs);
Vu l'arrêté du 14 novembre 1962, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Administrateur du Gouvernement;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les Administrateurs du Gouvernement sont recrutés par voie de concours sur épreuves aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Un arrêté du Premier Ministre fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE II
REGLEMENTS DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Administrateurs du Gouvernement, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
p. 581A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthroponétrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4°) Certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat;
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la république;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomielyte ou définitivement guéri;
8°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
B. — Candidats appartenant à l'Administration
1°) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 8ème ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le Chef de Département;
3°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Premier Ministre. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Premier Ministère après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité, et orales pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIIIᵉ siècle (Durée : 3 heures; coefficient : 4);
2°) Une composition portant, au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques (durée : 3 heures; coefficient : 3);
3°) Une composition sur la législation financière (durée : 3 heures; coefficient : 3);
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures; coefficient : 3).
B. — Epreuves orales :
1°) Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient : 3);
2°) Une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient : 3);
3°) Une interrogation portant au choix du candidat sur :
a) La législation financière de la Tunisie
b) L'histoire de la Tunisie (coefficient : 2)
C. — Epreuves facultatives.
Les candidats peuvent obtenir, pour l'admission des points supplémentaire, mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve orale facultative, dénotant des connaissances sérieuses de la langue anglaise (coefficient : 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 210 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le Jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Art. 9. — Toutes les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 6 avril 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
A l'arrêté du Premier Ministre du 6 avril 1973, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Administrateur du Gouvernement.
I. — Epreuve de Culture Générale
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIᵉ siècle.
II. — Droit Public
A. — DROIT CONSTITUTIONNEL
1°) Droit constitutionnel : Théorie Générale
La notion d'Etat. Théorie de la Souveraineté.
Les diverses formes d'Etat : Etats unitaires, confédération et fédération d'Etats.
Les systèmes électoraux.
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Les diverses formes de Gouvernement :
— Les régimes parlementaires;
— Les régimes présidentiels;
— Le régime politique suisse;
— Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du Gouvernement.
2°) Organisation Politique de la Tunisie :
a) Histoires des institutions Tunisiennes
— La Tunisie avant le protectorat. Son organisation.
— Evolution pendant le protectorat.
— L'autonomie interne.
— L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) La Constitution du 1er juin 1959 :
— Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
— L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
— Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale).
— Le Conseil d'État, le Conseil Économique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour.
— Les droits et devoirs du Citoyen.
B. — DROIT ADMINISTRATIF TUNISIEN :
1°) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'Administration Centrale.
L'Administration Locale et les Collectivités Publiques Locales.
Etablissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des Services Publics.
Les entreprises nationalisées;
Les Sociétés d'économie mixte.
2°) L'action administrative
Les agents de l'État et des collectivités publiques.
Le Statut Général des fonctionnaires.
Les contrats administratifs et les marchés publics.
Le domaine.
La police administrative : procédés de la police administrative;
Contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'administration.
3°) La responsabilité de l'État et de ses agents
La voie de fait.
4°) La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs; éléments de droit comparé les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'Administration.
Les conflits de juridictions.
III. — Sciences Economiques
1°) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique;
Problème démographique : généralités, répartition et structure de la population;
Problèmes démographiques de la Tunisie;
Ressources naturelles de la Tunisie.
2°) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique;
Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'État : concentration, trusts, cartels, groupes économiques;
Les cadres juridiques de la planification; planification souple, planification dirigée;
L'organisation économique de la Tunisie.
3°) Les échanges internes :
Marchés et prix;
La monnaie : son histoire, ses formes modernes;
Le crédit et le système bancaire.
4°) Les relations économiques internationales :
Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers;
Les règlements monétaires; le change et l'équilibre de la balance des paiements;
Histoire des échanges internationaux au XIX et au XX Siècle.
5°) La répartition du revenu national :
Le salaire;
L'intérêt;
Le profit.
6°) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique;
Les politiques anti-cyclines depuis la « Grande dépression » (1929).
IV. — Législation Financière Tunisienne
1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870
2°) Le budget de l'État et des Collectivités Publiques :
Elaboration du budget : Préparation. Vote. Promulgation. Modification et règlement.
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.
Règles générales de la Comptabilité Publique.
3°) Le Trésor :
Rôle des services du Trésor.
Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor.
Recouvrement des créances de l'État; prescription quadriennale.
4°) Les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyens de trésorerie.
L'impôt : généralités, matière imposable, assiette, taux, modes de recouvrement.
Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle d'État.
5°) Budgets des collectivités locales et établissements publics
V. — Histoire de la Tunisie :
La situation géographique de la Tunisie.
La Tunisie à l'époque Carthaginoise : son évolution politique la civilisation et l'importance de son empreinte.
La Tunisie sous les Romains, la conquête romaine, les méthodes et les résultats de la colonisation, la Société, la vie artistique.
La Tunisie vandale et byzantine.
La conquête arabe et ses répercussions.
La renaissance sous les Aghlabiles; l'évolution intérieure et la conquête de la Sicile, la vie économique, la vie religieuse et artistique.
L'époque des Falimides et l'invasion Hilalienne.
La conquête Almohade et les Hafsides.
La Tunisie des derniers Hafsides et des Turcs.
Les beys Mouradites et Husseinites.
Le protectorat français.
La Tunisie indépendante.