Ministère de l'agriculture

Décret n° 73-160 du 5 avril 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la pose d'une conduite d'eau dans le Gouvernorat de Médenine

Publié au Journal Officiel n° 14 du 13 avril 1973, page 604

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant réponse de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et notamment son origine -v (affiche 2);

p. 605

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Société Nationale d'Exploitation

et de Distribution des Eaux; en vue de la pose d'une conduite d'eau longeant la MC 115 (piste khalfallah-tronçon B), dans le Gouvernorat de Médenine, les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :

PARCELLES IMMATRICULEES

N° des parcelles sur le planN° du titre foncierSuperficie à exproprierNature des parcellesSituation des parcellesNOMS DES PROPRIÉTAIRES
17288 09308a 80caZarzisT. inculteMohamed Ennafti
18288 09316a 48ca••Abdallah Trasmi
22288 00813a 52ca•OliviersMichir Bouhafa
23288 00811a 68ca••Khouidhar Ben Messaoud Habachou
24288 00804a 80ca••Salem Saitouri
25288 00806a 80ca••E. Ajili El Hafi
26288 00814a 72ca••Béchir Boulaaba
28288 0941h 36a 39ca•CultureMohamed Boukraa

PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° des parcelles sur le planSuperficie à exproprierSituation des parcellesNature des parcellesNOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELS
112a 48caZarzisOliviersBéchir Ben Ali Ben Slimane
227a 02ca••Dhabbi Ben Mahrouk Kriden
308a 02ca••El Hadj Soyah Driden
480a 20ca••Héritiers Cheikh Ali El Marai
530a 40ca••Mohamed Abdeldaem
617a 44ca••Ali Ben Hassen
703a 36ca••Salem Ben Hassen
811a 96ca••El Hadj Mohamed Ben Aïssa
907a 65ca•T. inculteEl Hadj Mohamed Soyah
1007a 03ca••Gherir Salem
1112a 43ca••Mohamed Nalli
1210a 67ca••Mahrouk Nafti
1373a 97ca••Salem Libioui
1406a 60ca••El Khoumi Libioui
1611a 20ca••Khalifa El Grici
1966a 72ca•CultureSassi Errais et Boukraa Jerbi
2041a 22ca••Sassi Errais et Boukraa Jerbi

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 5 avril 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

Citer : Décret n° 73-160 du 5 avril 1973, JORT n° 14 du 13 avril 1973, p. 604.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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