Décret n° 73-161 du 5 avril 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'immeubles nécessaires à la pose d'une conduite d'eau dans le Gouvernorat de Médenine

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1938, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les vertus qui l'ont modifiée ou acceptées;

Vu la loi N° 66-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et notamment son affiche 20 (article 2);

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Société Nationale d'Exploitation

606 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-13 Avril 1973

et de Distribution des Eaux, en vue de la pose d'une conduite d'eau, entre le réservoir de Ragoubet et la brise charge de Sidi-Lassifer dans le Gouvernorat de Médenine, les immeubles indiqués sur le tableau ci-dessous :

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 avril 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation.

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

DELÉGATION DE SIGNATURE