Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 avril 1973, relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu la loi N° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise du raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers et notamment ses articles 9 et 10;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1965, relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers;

Arrête :

Article Premier. — Les stocks que les raffineurs et repreneurs en raffineries sont tenus de constituer et de conserver en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi sur visée n° 65-26 du 24 juillet 1965 sont égaux :

a) pour les raffineurs :

1°) à la moyenne mensuelle des ventes, à la sortie de leurs usines exercées, sur le marché intérieur du supercarburant, de l'essence normale, du pétrole lampant, du gas-oil, du fuel-oil lourd et du gaz de pétrole liquéfié.

2°) et à cent cinq pour cent (105%) en pétrole brut de la moyenne mensuelle des ventes, à la sortie de leurs usines exercées, des produits raffinés sur le marché intérieur.

b) pour les repreneurs :

1°) à la moyenne mensuelle de leurs ventes sur le marché intérieur du gaz de pétrole liquéfié et du kérosène aviation (carburéacteur).

2°) et à deux fois la moyenne mensuelle de leurs ventes sur le marché intérieur du supercarburant, de l'essence normale, du pétrole lampant, du gas-oil et du fuel-oil lourd.

Ces stocks seront constitués par produit.

Art. 2. — Les moyennes mensuelles seront arrêtées chaque année sur la base des ventes réalisées respectivement par les raffineurs et par les repreneurs pendant l'année civile précédente.

Les moyennes mensuelles réalisées par chaque repreneur pourront être réajustées pour tenir compte des variations du volume de ses ventes dues soit à une perte soit à un gain de marché lorsque le volume de ce marché est supérieur à 5% des ventes annuelles de l'année considérée ayant servi à calculer ces moyennes mensuelles.

Le fuel-oil lourd, livré aux centrales électriques, sera déduit des ventes des repreneurs servant à calculer leurs moyennes mensuelles.

Art. 3. — Les stocks de sécurité sont des stocks minimums qui ne peuvent être entamés qu'avec l'accord préalable de la Direction des Mines et de l'Energie pour les cas notamment de rupture d'approvisionnement, de pollution de produits ou d'entretien d'installations.

Art. 4. — Les ristournes, prévues à l'article 9 de la loi sus-visée n° 65-26 du 24 juillet 1965, seront attribuées par la Caisse Générale de Compensation sous forme de prime de stockage ainsi qu'il suit :

— pour les raffineurs, au prorata des quantités stockées en supplément du minimum prescrit à l'article premier (a) ci-dessus;

— pour les repreneurs, au prorata des quantités stockées dépassant la moyenne d'un mois de leurs ventes sur le marché intérieur du supercarburant de l'essence normale, du pétrole lampant, du gas-oil, du fuel-oil lourd et du gaz de pétrole liquéfié.

La formule du calcul de la prime de stockage sera fixée par une décision du Ministère de l'Economie Nationale.

Art. 5. — Les raffineurs et repreneurs en raffinerie prendront l'attache de la Direction des Mines et de l'Energie en vue d'arrêter un calendrier de réalisation des capacités supplémentaires de stockage prescrite par le présent arrêté.

Art. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 7 décembre 1965.

Tunis, le 16 avril 1973

Pour le Ministre de l'Economie Nationale
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre
de l'Economie Nationale
MEKKI ZIDI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

MADRAGUES