Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 72-22 du 10 mars 1972, portant création de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economic Nationale;
Décrétons :
Chapitre I. — Objet
Article Premier. — L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (E.T.A.P.) établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'auto-
p. 635nomie financière, est réputée commercante dans ses relations avec les tiers. Elle est à ce titre soumise à la législation commerciale.
Le siège de l'E.T.A.P. est à Tunis; il peut toutefois sur décision du Conseil d'Administration, être transféré en tout autre endroit du territoire tunisien.
Art. 2. — L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières a pour objet :
- de conduire toutes études à caractère pétrolier;
- d'assurer la formation professionnelle et le perfectionnement de cadres tunisiens et de recevoir en stage de formation ou de perfectionnement les ressortissants de pays étrangers;
- d'intervenir éventuellement dans toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement aux hydrocarbures, par voie de création de sociétés filiales, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, association en participation ou autrement.
Chapitre II. — Organisation administrative
Art. 3. — L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières est administrée par un Conseil d'Administration composé :
- de quatre membres représentant l'Administration selon la répartition suivante :
Un représentant du Premier Ministère;
Un représentant du Ministère du Plan;
Un représentant du Ministère des Finances;
Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale.
- de trois membres représentant les organismes professionnels;
- d'un membre choisi en raison de sa compétence dans le domaine pétrolier.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale après avis du Ministre des Finances.
Le Président-Directeur Général de l'E.T.A.P. est désigné par décret parmi les membres représentant l'Administration.
Section 1ère. — Le Conseil d'Administration
Art. 4. — Le Conseil d'Administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des dispositions des articles 10 et 11.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou de trois de ses membres, soit au siège social, soit en tout autre endroit que la convocation indiquera. La convocation doit parvenir aux membres du conseil sauf cas d'urgence, au moins quinze jours avant la réunion de celui-ci, et doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. En cas d'absence ou d'empêchement un membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre. Un membre du Conseil ne peut représenter qu'un seul administrateur absent.
Les réunions du Conseil d'Administration sont tenues sous la présidence du Président-Directeur Général. En cas d'absence de celui-ci, le plus âgé des représentants de l'Administration préside la séance.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux figurant sur registre tenu au siège social et signé par le Président de la séance et l'un des administrateurs qui y ont participé.
Elles sont portées à la connaissance du Ministre de l'Economie Nationale, dans un délai de quinze jours.
Art. 5. — Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs au Président-Directeur Général sous réserve des dispositions des articles 6 à 9.
Section II. — Le Président-Directeur Général
Art. 6. — Le Président-Directeur Général représente l'E.T.A.P. auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs, dans le cadre de la loi et des directives du Conseil d'Administration.
Il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois. Il fixe également les traitements, salaires et indemnités des agents, conformément au statut du personnel de l'E.T.A.P. et à la réglementation en vigueur.
Il est également chargé de la préparation et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'entreprise et d'une façon générale, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration. Il doit toutefois obtenir l'autorisation du Conseil d'Administration avant de :
- passer tout marché ou convention portant sur un montant supérieur à celui fixé par le Conseil d'Administration dans le cadre de la délégation de pouvoirs, ou contracter tout emprunt;
- acquérir ou aliéner tout immeuble dont la valeur serait supérieure à celle fixée par le Conseil d'Administration dans le cadre de la délégation de pouvoirs;
- prendre participation au capital d'une entreprise, ou créer une filiale de l'Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières;
- procéder à l'application du règlement intérieur ou des règlements concernant le personnel ou sa rémunération.
Art. 7. — Le Président-Directeur Général peut dans les conditions déterminées par le Conseil d'Administration déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en ce qui concerne notamment les engagements de dépenses, marchés ou commandes, la gestion et la discipline du personnel. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature pour certaines questions d'ordonnancement à un ou plusieurs Chefs de Services.
Chapitre III. — Organisation financière
Art. 8. — La comptabilité de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel et commercial.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le bilan et les comptes sont établis chaque année et soumis, avant le 31 mars, au Conseil d'Administration qui les arrête au vu du rapport du contrôleur financier. Ils sont adressés par la suite au Ministère des Finances et au Ministère de l'Economie Nationale pour approbation.
Art. 9. — Le Président-Directeur Général soumet chaque année, avant le 1er juillet, à l'examen du Conseil d'Administration :
A. — Le budget de fonctionnement de l'entreprise :
Ce budget devra faire ressortir, séparément, en dépenses :
1°) les prévisions des dépenses de fonctionnement de l'entreprise;
2°) les prévisions des dépenses de formation du personnel;
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3°) les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles de l'entreprise.
Ces dépenses seront couvertes par les ressources propres de l'entreprise et par les subventions d'équilibre.
B. — Le budget d'équipement :
Ce budget devra faire ressortir en dépenses :
1°) les dépenses d'équipement des exploitations;
2°) les participations financières à des groupements ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'entreprise;
3°) les dépenses nécessaires au remboursement, la consolidation ou la conversion des emprunts dont elle a la charge;
4°) les dépenses relatives aux mesures d'encouragement de l'Etat.
Ces dépenses seront couvertes par l'excédent du budget de fonctionnement, les subventions et les emprunts.
Les budgets sont approuvés par les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.
Chapitre IV. — Tutelle de l'Etat
Art. 10. — Sont obligatoirement soumises à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration relatives :
- au statut et à la rémunération du personnel de l'E.T.A.P.;
- à la création et à la participation au capital d'entreprises pétrolières ou autres;
- aux emprunts que l'E.T.A.P. serait amenée à contracter;
- aux budgets de fonctionnement et d'équipement, au bilan et aux comptes de résultat de l'E.T.A.P. dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du présent décret.
Art. 11. — Il est placé auprès de l'E.T.A.P. un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances et un contrôleur technique désigné par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale. Tous deux assistent avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration.
Dans le cadre de sa mission, le contrôleur financier peut demander ou prendre sur place, connaissance de tous documents ou livres. Un double des situations périodiques établi par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget.
Il contrôle l'exécution de ce budget et suit l'évolution des recettes.
Il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions.
Le contrôleur financier assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures, de travaux, les conventions de transaction ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. Sa demande doit, dans ce cas, être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration, ou, en cas d'urgence, au Ministre de l'Economie Nationale.
Le contrôleur financier reçoit avant le 1er mars de chaque année communication du bilan, du compte d'exploitation générale et des pertes et profits de l'exercice écoulé. Il adresse chaque année un rapport sur les résultats enregistrés au cours de l'année précédente au Ministère des Finances.
Art. 12. — Le contrôleur technique représente, auprès de l'E.T.A.P., l'autorité de tutelle dans tout ce qui concerne les opérations techniques. Il émet ses avis sur toutes les opérations présentant un intérêt technique.
Art. 13. — Les marchés et conventions passés par l'E.T.A.P. ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics.
Ils feront l'objet d'une réglementation particulière qui sera fixée par décret.
Art. 14. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 avril 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA