Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973;
Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est réalisée à compter du 1er mai 1973 au Ministère de la Justice la création d'emplois ci-dessous désignés :
- 20 Greffiers;
- 40 Dactylographes;
- 12 Hajebs.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 avril 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA