Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 avril 1973, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 15 du 20 avril 1973, page 634

Le Ministre de l'Intérieur.

Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret N° 69-261 du 14 juillet 1969;

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son paragraphe deux de l'article premier;

Vu le décret N° 73-107 du 17 mars 1973, portant nomination du Ministre de l'Intérieur;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Hédi Ben Cheikh, Directeur d'Administration Centrale est habilité à signer par délégation tous actes et décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A » dépendant du Ministère de l'Intérieur, les marchés, conventions et contrats engageant une dépense inférieure à mille dinars.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 19 mars 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 1973

Le Ministre de l'Intérieur

TAHAR BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 avril 1973, JORT n° 15 du 20 avril 1973, p. 634.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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