Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi, relatifs au cinquième prêt accordé par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement à la Société Nationale d'Investissement et désignés ci-après :
1°) Accord de prêt conclu à Washington le 20 février 1973 entre la Société Nationale d'Investissement et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, d'un montant de Quatorze Millions de Dollars US (14.000.000$);
2°) Accord de Garantie conclu à Washington le 20 février 1973 entre la Tunisie et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l'Accord de prêt sus-visé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 14 avril 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 avril 1973.