Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Centre de Promotion des Exportations ». Il a son siège à Tunis et il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie Nationale.
Le Centre est régi par les dispositions de la législation commerciale en vigueur, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
ART. 2. — Le Centre de Promotion des Exportations a pour mission de promouvoir l'expansion commerciale par l'intensification des échanges avec l'étranger et plus particulièrement le développement des exportations tunisiennes.
A cet effet, il a notamment pour tâches de :
1°) — rassembler toute la documentation nécessaire à l'accomplissement de sa mission, procéder à leur analyse et leur assurer une diffusion aussi large que possible;
2°) — informer d'une part les exportateurs tunisiens des possibilités d'écoulement et des caractéristiques des marchés extérieurs et d'autre part les importateurs étrangers des productions tunisiennes disponibles à l'exportation;
3°) — entreprendre des études de marché et de marketing pour le compte de l'Administration, d'organismes publics ou privés concernés par l'exportation de produits tunisiens de toute nature.
4°) — connaître des problèmes spécifiques ou d'ordre général se rapportant à l'exportation et essayer de leur apporter les solutions adéquates en collaboration avec les exportateurs et les Pouvoirs Publics;
5°) — formuler des suggestions et donner des avis sur les mesures d'ordre légal et administratif destinées à promouvoir les exportations;
6°) — renforcer les liaisons fonctionnelles entre l'exportation et toutes autres activités s'y rattachant directement ou indirectement (production, emballage, transport, etc...);
7°) — développer toute action susceptible de sauvegarder et d'améliorer la qualité des produits nationaux exportés ou exportables, et tenir informés de façon régulière les producteurs des normes et qualités requises par le marché international;
8°) — soutenir les exportations tunisiennes vis-à-vis de la concurrence étrangère notamment par l'organisation d'une publicité commerciale, la participation aux foires et expositions, la mise au point de formules d'assurances créées à l'exportation, ainsi que par tous moyens permettant de mieux faire connaître les produits tunisiens à l'étranger;
9°) — contribuer à la formation professionnelle en matière de promotion des exportations;
10°) — prêter son concours en vue de faciliter le règlement à l'amiable de différents commerciaux d'ordre privé.
ART. 3. — Le Centre de Promotion des Exportations peut être appelé à participer aux travaux des différentes commissions instituées par les Pouvoirs Publics et dont l'objet est d'étudier, d'organiser ou d'encourager directement ou indirectement le Commerce Extérieur.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 avril 1973.
ART. 4. — Un décret fixera l'organisation administrative et financière du Centre de Promotion des Exportations, ainsi que ses règles de fonctionnement et les modalités de l'exercice de la tutelle de l'État.
ART. 5. — En cas de dissolution du Centre, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par le Centre.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 14 avril 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA