Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973;
Vu le décret N° 72-330 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret N° 70-595 du 28 novembre 1970, portant organisation de l'Ecole Nationale de la Sûreté Nationale;
Vu le décret N° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale;
Vu le décret N° 72-27 du 24 janvier 1972, portant organisation de l'Ecole de la Garde Nationale;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Les élèves de l'Ecole Nationale de la Sûreté Nationale et de l'Ecole de la Garde Nationale, perçoivent pendant leur scolarité, selon le niveau des cours auxquels ils appartiennent une bourse personnelle dont le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
| GRADES | Montant Mensuel | Observations |
|---|---|---|
| Commissaire de Police | 66 D | |
| Officier de Police | 48 D | |
| Officier de Paix | 48 D | |
| Secrétaire de Police | 38 D | |
| Agent de la Police Technique | 38 D | |
| Inspecteur de Police | 36 D | |
| Gardien de la Paix | 33 D | |
| Sergent de la Garde Nationale | 33 D |
666 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24 - 27 Avril 1973
Art. 2. — Les dépenses résultant de l'application du présent arrêté sont imputées sur les crédits prévus au budget du Ministère de l'Intérieur, article 70 paragraphe IV.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1973.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 21 avril 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA