Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'Accord entre la République Tunisienne et le Royaume de l'Arabie Séoudite relatif à l'organisation du transport aérien international, signé à Jeddah le 12 mars 1969;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères et de l'Economie Nationale;
Décretons :
Article Premier. — L'Accord entre la République Tunisienne et le Royaume de l'Arabie Séoudite relatif à l'organisation du transport aérien international, signé à Jeddah le 12 mars 1969 et dont les instruments de ratification ont été échangés à Tunis le 15 février 1973, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Skanès, le 23 avril 1973
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
Accord entre la République Tunisienne et le Royaume d'Arabie Séoudite relatif à l'organisation du transport aérien international.
La République Tunisienne et le Royaume d'Arabie Séoudite désignés ci-après les Parties Contractantes.
Considérant qu'ils sont tous deux membres de la convention aérienne internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après désignée la convention);
Désireux de poursuivre dans la plus large mesure possible, la coopération internationale dans le domaine du transport aérien et;
Désireux d'assurer un service de transport aérien international régulier entre leurs deux pays et au-delà, ont désigné leurs plénipotentiaires qui, dûment autorisés à cet effet;
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Pour l'application du présent Accord et de ses annexes, et sauf mention contraire :
1) l'expression « la Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et tout amendement adopté conformément aux dispositions de la dite Convention;
2) le mot « territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention;
3) l'expression « Autorités aéronautiques » signifie en ce qui concerne le Royaume d'Arabie Séoudite, la direction générale de l'Aviation Civile et en ce qui concerne la Tunisie, la direction des transports au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme qui serait habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités;
4) l'expression « services agréés » désigne les services aériens spécifiés aux tableaux de routes figurant aux annexes du présent Accord;
5) l'expression « entreprise désignée » s'entend de toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura choisi pour exploiter les services agréés énumérés aux annexes et dont la désignation aura été notifiée aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante conformément aux dispositions de l'article 7 du présent Accord;
6) les annexes à cet Accord sont considérés comme partie intégrante et sauf disposition contraire expresse, toute référence à l'Accord se rapporte également aux annexes.
ARTICLE 2
1) Les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure au choix de la Partie Contractante à laquelle les droits sont accordés à condition que :
a) la Partie Contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une ou des entreprises de transport aérien pour exploiter les routes spécifiées;
b) la Partie Contractante qui accorde les droits ait donné, dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessous, à l'entreprise ou les entreprises intéressées l'autorisation d'exploitation requise, laquelle devra être accordée dans le plus court délai possible sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent Accord.
2) Les entreprises désignées pourront être appelées à fournir aux autorités aéronautiques de la Partie Contractante qui concède les droits, la preuve qu'elles se trouvent en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces autorités au fonctionnement des entreprises commerciales de transport aérien.
ARTICLE 3
Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation d'exploitation visée à l'article 2 ou révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve suffisante qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de l'autre Partie Contractante ou de nationaux de cette dernière.
ARTICLE 4
1) les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée ou à la sortie de son territoire, des aéronefs employés à la navigation internationale ou relatifs à l'exploitation et à la navigation des dits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de l'autre Partie Contractante.
2) les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, notamment ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux passeports, aux douanes et aux mesures découlant des règlements sanitaires.
3) chaque Partie Contractante s'engage à ne pas accorder à l'entreprise ou les entreprises désignées par elle un traitement meilleur que celui accordé à l'entreprise ou aux entreprises désignées par l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 5
Chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise ou aux entreprises aériennes désignées par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services agréés, le droit de survol sur son territoire, le droit d'y faire escale à des fins commerciales ainsi que le droit d'embarquer et de débarquer du trafic international sur le territoire de l'autre Partie Contractante, que ce soit à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante ou de celui d'un pays tiers, et ce conformément aux routes spécifiées et énumérées aux annexes de cet Accord.
p. 664ARTICLE 6
1) Les entreprises désignées par chacune des deux Parties Contractantes disposent de droits égaux pour l'exploitation des services agréés.
2) Le but fondamental de l'exploitation des services agréés est de permettre une capacité de transport adaptée aux besoins réels et qu'il est raisonnable de prévoir pour un trafic aérien international à destination ou en provenance du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou les entreprises en vue de l'exploitation des routes spécifiées.
3) Les entreprises désignées par les deux Parties Contractantes ne doivent pas faire mauvais usage des droits accordés afin de ne pas porter préjudice aux intérêts de n'importe qu'elle entreprise aérienne désignée par l'autre Partie Contractante utilisant les mêmes routes aériennes ou une partie de ces routes.
ARTICLE 7
1) Les aéronefs utilisés en trafic international par les entreprises de transports aériens désignées d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leur provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnement demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2) Sont également exonérés de ces mêmes droits ou taxes à l'exception des redevances ou taxes représentatives de service rendu.
a) Les provisions de bord de toute origine prises sur le territoire d'une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de la dite Partie Contractante embarquées sur les aéronefs assurant un service international de l'autre Partie Contractante.
b) Les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs, employés à la navigation internationale des entreprises de transports aériens désignées de l'autre Partie Contractante.
c) Les carburants et lubrifiants destinés à l'avaliment des aéronefs exploités en trafic international par les entreprises de transports aériens désignées de l'autre Partie Contractante même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectué au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3) Les équipements normaux de bord, ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. Et en ce cas, ils seront placés sous la surveillance des dites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration de douane.
ARTICLE 8
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées. Cependant, chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître valable pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 9
Les tarifs des services agréés seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminant comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :
1) Les tarifs seront, autant que possible, fixés d'un commun accord entre les entreprises désignées après consultation, s'il y a lieu, d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Cet Accord sera réalisé, autant que possible, suivant les procédures de l'Association Internationale des Transports Aériens. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes. Si les autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'approuvent pas ces tarifs, notification en sera faite par écrit aux autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante dans les quinze (15) jours suivant la date de la communication de ces tarifs ou dans un autre délai à convenir.
2) À défaut d'Accord entre les entreprises désignées ou si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'approuve pas les tarifs, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.
3) À défaut de règlement le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 15.
4) Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 15.
ARTICLE 10
Le présent Accord sera enregistré à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 11
Chaque Partie Contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les autorités compétentes des deux Parties Contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent Accord. Cette consultation commencera dans les trente (30) jours à compter du jour de réception de la demande. Les modifications qu'il aurait été décidée d'apporter à cet Accord entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes diplomatiques. Cependant, toute modification apportée d'un commun Accord, aux annexes de l'Accord sera applicable provisoirement entre les autorités aéronautiques et entrera définitivement en vigueur après l'échange des notes diplomatiques.
ARTICLE 12
Le surplus de recettes de chaque Partie Contractante sera viré au compte de l'autre Partie Contractante suivant le mode de paiement défini dans l'Accord de Paiement conclu entre les deux Parties Contractantes. À défaut d'Accord de Paiement conclu, le surplus sera viré en devises convertibles au cours officiel.
ARTICLE 13
1) Chaque Partie Contractante s'engage à porter assistance dans les limites de son territoire, aux aéronefs en danger de l'autre Partie Contractante lors de l'exploitation des routes aériennes spécifiées. Cette assistance sera la même que celle accordée à ses propres aéronefs, exploités pour un trafic international identique.
2) En cas d'accident survenu à un de ces aéronefs suivi de mort ou de blessure d'un ou plusieurs passagers ou causant des dégâts importants à l'avion, le Contractant sur le territoire duquel l'accident a eu lieu se charge d'enquêter sur les circonstances de cet accident et l'autre Partie Contractante peut désigner des observateurs pour assister à l'enquête. Cependant, un rapport relatant les faits de l'accident sera établi par la Partie chargée de l'enquête et envoyé à l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 14
Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se fourniront sur demande les données statistiques périodiques
p. 665ou autres en cas de besoin et ce, pour fixer la capacité de transport des services agréés et déterminer l'origine et la destination du trafic. Cependant, ces données statistiques ne dépasseront pas ce qui est demandé actuellement, par le Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 15
1) au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord n'aurait pu être réglé selon la procédure de l'article 11 soit entre les autorités aéronautiques soit entre gouvernements des deux Parties Contractantes, il sera soumis sur demande de l'une des Parties Contractantes à un Tribunal Arbitral.
2) ce Tribunal sera composé de trois membres. Chacun des deux gouvernements désignera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un État tiers comme Président. Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'un des deux gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si au cours du mois suivant la désignation des arbitres ceux-ci ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un Président, chaque Partie Contractante pourra demander au Président de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.
3) le Tribunal Arbitral décide, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable, à la majorité des voix. Pour autant que les Parties Contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.
4) les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.
5) si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordé en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut. Chaque Partie Contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du Président désigné.
ARTICLE 16
Si les deux Parties Contractantes adhèrent à une convention multilatérale, ils doivent coordonner les dispositions de cet Accord et ses annexes avec les dispositions de la dite convention.
ARTICLE 17
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment notifier à l'autre Partie Contractante son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Dans ce cas, la dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée avant la fin de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, la dite notification serait tenue pour reçue quatorze (14) jours après sa réception au siège de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 18
Les dispositions du présent Accord seront appliquées dès la date de sa signature. Elles entreront définitivement en vigueur dès l'échange des instruments de ratification, conformément aux formalités gouvernementales propres à chacun des deux pays.
En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment habilités par leurs gouvernements ont signé le présent Accord.
Fait en double original en langue arabe à Djeddah le 23 Dhou Hejja 1388 de l'ère hégérienne correspondant au 12 mars 1969 de l'ère grégorienne.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement du Royaume Séoudite
Signé : Mohamed Moussa Rouissi
Mohamed Ibrahim Messaoud
Ambassadeur de la République
Vice Ministre des Affaires
Tunisienne,
Etrangères