Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971;
Vu le décret N° 65-24 du 21 janvier 1965, fitant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 20 novembre 1972 de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé un Périmètre Irrigué à Chehimet II (Souassi) délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000e ci-joint.
Art. 2. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Chehimet II (Souassi) prévue à l'article 2 de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 est fixée à :
— 60 Dinars par ha pour l'ensemble du périmètre.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 3 ci-dessous.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
Elle sera payée en espèces ou en nature, au choix des propriétaires intéressés, pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 3 ci-dessous.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'Etat, ne peut en aucune façon excéder une limite de 3ha de terres irrigables pour l'ensemble du périmètre.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 avril 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA