Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971;
p. 673Vu le décret N° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 20 novembre 1972 de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un périmètre public irrigué à Hammam Bourguiba délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000è ci-oint.
ART. 2. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Hammam Bourguiba prévue à l'article 2 de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 est fixée comme suit :
— 250 dinars par Ha. pour les terres à vocation très intensive;
— 235 dinars par Ha. pour les terres à vocation intensive;
— 125 dinars par Ha. pour les terres à vocation semi-intensive.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 3 ci-dessous.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
Elle sera payée, en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 3 ci-dessous.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
ART. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de 11,3 Ha de terres irrigables, pour les terres à vocation très intensive et 17,8 Ha des terres à vocation intensive et 20 Ha pour les terres à vocation semi-intensive, ni être inférieur à 1Ha,34 pour les terres à vocation très intensive et 2ha,17 pour les terres à vocation intensive et 2ha,85 pour les terres à vocation semi-intensive.
ART. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 21 avril 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA