Le Premier Ministre.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des Greffiers des Juridictions;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1961, instituant des Commissions Administratives Paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à la Justice;
Vu l'arrêté du 31 août 1964, instituant une Commission Paritaire du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à la Justice;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Arrête :
Article Premier. — Sont créées au Ministère de la Justice, des Commissions Administratives Paritaires pour les différentes catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 60-56 du 25 février 1960 :
- 1ère Commission : Greffiers en Chef et cadre assimilé;
- 2ème Commission : Greffiers de 1ère classe et cadre assimilé;
- 3ème Commission : Greffiers des juridictions et cadre assimilé;
- 4ème Commission : Commis d'Administration, Dactylographes, et cadre assimilé;
- 5ème Commission : Hajebs;
- 6ème Commission : Ouvriers permanents.
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :
- Représentants de l'Administration : Deux titulaires;
Deux suppléants.
- Représentants du Personnel : Deux titulaires;
Deux suppléants.
Art. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 mai 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 706706 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-4 MAI 1973