Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu l'article 36 de la loi N° 66-70 du 31 décembre 1970, portant création d'un établissement public dénommé « Conservation de la Propriété Foncière ». Ces établissements relevant du Ministère de la Justice est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat;
Vu le décret N° 72-290 du 18 septembre 1972, portant statut particulier des personnels de la Conservation de la Propriété Foncière;
Vu le décret N° 72-291 du 18 septembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de la Conservation de la Propriété Foncière;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Sur la proposition du Ministre de la Justice:
Arrête :
Article Premier. — Il est créée à la Conservation de la Propriété Foncière (Ministère de la Justice) une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément au décret susvisé n° 60-56 du 25 février 1960.
1ère Commission : Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière;
2ème Commission : Attachés d'inspection;
3ème Commission : Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière;
4ème Commission : Commis d'Administration et assimilés;
5ème Commission : Hajebs;
6ème Commission : Ouvriers.
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires susmentionnées est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration : 2 titulaires;
2 suppléants.
Représentants du personnel : 2 titulaires;
2 suppléants.
Art. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 mai 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DU PLAN
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
Additif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 11 des 20 et 23 mars 1973, (page 415, 2ème colonne) :
Adjoint Technique de la Statistique
Pour le 4ème échelon :
Feki Mohamed, à compter du 1er janvier 1972.