Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 70-77 du 10 mars 1970, relatif à l'organisation, au fonctionnement et au règlement financier et administratif du Conseil Economique et Social;
Vu le décret N° 71-373 du 9 octobre 1971, portant loi des cadres du personnel des services administratifs du Conseil Economique et Social;
Vu le règlement intérieur du Conseil Economique et Social;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Décrétons :
Article Premier. — Le Secrétaire Général du Conseil Economique et Social a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 2. — Le Président du Conseil Economique et Social est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 mai 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA