Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-29 du 15 mai 1973, portant ratification de l'Accord entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, relatif à l'exonération des droits et taxes perçus sur les transports routiers de voyageurs et de marchandises à l'occasion du passage des frontières, signé à Alger le 24 décembre 1971;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — L'Accord entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, relatif à l'exonération des droits et taxes perçus sur les transports routiers de voyageurs et de marchandises à l'occasion du passage des frontières, signé à Alger le 24 décembre 1971 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 15 mai 1973
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
ACCORD
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
relatif à l'exonération des droits et taxes perçus sur les transports routiers de voyageurs et de marchandises à l'occasion du passage des frontières
Les deux parties contractantes, désireuses de faciliter les échanges dans le domaine des transports routiers entre leurs pays respectifs sont convenues de ce qui suit dans le domaine de la détaxation sur la base de la réciprocité des transports de voyageurs et de marchandises.
ARTICLE PREMIER
Les véhicules de transports routiers de voyageurs et marchandises en provenance d'Algérie et appartenant à des personnes physiques ou morales algériennes, pénétrant pour une durée au plus égale à 30 jours, sauf cas d'immobilisation forcée sur le territoire de la Tunisie, sont dispensés en Tunisie du paiement de tous droits et taxes normalement exigibles à l'entrée et pendant le séjour de ces véhicules sur le territoire tunisien.
Ces dispositions s'appliquent notamment aux impôts et taxes suivants :
- Taxe de compensation sur les transports, taxe de prestation de services sur les transports, taxe de circulation, droit de consommation sur les pneumatiques et chambres à air et taxe sur les moteurs à huile lourde.
ARTICLE 2
Les véhicules de transports routiers de voyageurs et marchandises en provenance de Tunisie et appartenant à des personnes physiques ou morales tunisiennes, pénétrant pour une durée au plus égale à 30 jours, sauf cas d'immobilisation forcée sur le territoire algérien sont dispensés en Algérie du paiement de tous droits et taxes normalement exigibles à l'entrée et pendant le séjour de ces véhicules sur le territoire algérien.
Ces dispositions s'appliquent notamment aux impôts et taxes suivants :
- Taxe sur l'activité industrielle et commerciale (TAIC) et droit fixe additionnel, taxe unique sur les automobiles (TUVA) droits d'enregistrement et de timbre, tous impôts et taxes sur les bénéfices, le chiffre d'affaires et les salaires.
ARTICLE 3
Le présent Accord s'applique également à tous impôts de nature identique ou analogue qui pourraient ultérieurement s'ajouter aux impôts sus-mentionnés.
Fait à Alger, le 24 décembre 1971
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Mohamed MASMOUDI Abdelaziz BOUTEFLIKA
p. 799