Arrêté des Ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture du 19 mai 1973, autorisant la détention et le port d'armes par les agents des forêts

Les Ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture;

Vu la loi N° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment ses articles 8, 9 et 10;

Vu la loi N° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port d'armes;

Vu le décret N° 70-60 du 21 février 1970, relatif à l'introduction, au commerce, à la détention et au port des armes et notamment son article 7;

Arrêtent :

ARTICLE UNIQUE. — Les Ingénieurs, Adjoints Techniques, Agents Techniques et Cavaliers des Forêts peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils sont revêtus de leurs uniformes réglementaires, porter une arme à feu de la 2ème catégorie dite de défense.

Le port de cette arme ne leur est permis que lorsqu'ils sont munis d'une autorisation spéciale délivrée par le Ministre de l'Agriculture.

Tunis, le 19 mai 1973

Le Ministre de l'Agriculture
Le Ministre de l'Intérieur

DHAOUI HANNABLIA
TAHAR BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

PECHE