Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation de la police de la pêche maritime et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 31 mai 1956 et l'arrêté du 14 avril 1960;
Arrête :
Article Unique. — L'article 17 de l'arrêté sus-visé du 12 novembre 1951 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 17. (nouveau). — L'emploi des filets trainants de la première série est interdit :
- à l'intérieur de la zone comprise entre la laisse de basse mer et la ligne des 3 milles au large;
- par tous les fonds inférieurs à 20 mètres, même si ceux-ci s'étendent au-delà de la limite des 3 milles au large;
- dans le golfe de Tunis, en deçà de la ligne joignant Sidi Bou Said et Korbous;
- à moins de trois milles des filets flottants, tournants ou coulissants employés pour la capture des scombres et des clupes;
- au Sud du parallèle de Ras-Kapoudia;
Exceptionnellement, le chalut sera autorisé pour la pêche à la crevette caranote dans le golfe de Gabès.
Toutes les questions relatives à l'organisation des campagnes de la pêche à la crevette seront fixées annuellement par décision du Directeur des Pêches.
Tunis, le 26 mai 1973
Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CHARGE DE MISSION